MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 11637/2019

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à : i. la réhabilitation du canal C3 afin d’améliorer le drainage d’eaux pluviales au cœur des trois arrondissements d’Antananarivo (1ère, 4èmeet 6ème), ii. le renforcement de digues sur les rivières, d’Ikopa et de Sisaony, afin de lutter contre les inondations fluviales dans la plaine de la capitale, iii. l’aménagement du site de confinement des boues de curage à Amboasary Commune Rurale d’Iarinarivo (District d’Ambohidratrimo), iv. les constructions et aménagement au niveau du site de réinstallation d’Ambatomena dans la Commune Rurale d’Anosiala, District d’Ambohidratrimo, Région d’Analamanga, v. les constructions et aménagement au niveau du site de réinstallation de Soavimasoandro dans le 5ème arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA), vi. les constructions et aménagement au niveau du site de réinstallation d’Andavamamba Anatihazo II dans le 1er arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA). dans le cadre du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR).

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution :
- Vu la loi organique n°2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées, et des personnes morales du droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance 62023 du 19 septembre 1962 susvisé ;
- Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiants certaines dispositions du décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
- Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la Convention de crédit n°6245-MG du 01 juin 2019 entre la Banque Mondiale et l’Etat Malgache relative à la mise en œuvre du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR) ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat,
ARRETE

Article premier.- Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux cités ci-après, conformément aux plans généraux et provisoires joints au présent arrêté :

la réhabilitation du canal C3 afin d’améliorer le drainage des eaux pluviales au cœur des trois arrondissements d’Antananarivo (1ère, 4ème et 6ème),

le renforcement de digues sur les rivières, d’Ikopa et de Sisaony, afin de lutter contre les inondations fluviales dans la plaine de la capitale,

l’aménagement du site de confinement des boues de curage à Amboasary Commune Rurale d’Iarinarivo (District d’Ambohidratrimo),

les constructions et aménagement au niveau du site de réinstallation d’Ambatomena dans la Commune Rurale d’Anosiala, District d’Ambohidratrimo, Région d’Analamanga,

les constructions et aménagement au niveau du site de réinstallation de Soavimasoandro dans le 5ème arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA), vi. les constructions et aménagement au niveau du site de réinstallation d’Andavamamba Anatihazo II dans le 1er arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA).

Les zones d’intervention sont dans la Région d’Analamanga et notamment dans:

• le 1er Arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo : Anatihazo Isotry, Andavamamba- Anatihazo, Andavamamba- Anatihazo II, Andavamamba- Anjezika I, Andavamamba- Anjezika II, Andohatapenaka I, Andohatapenaka II, Andohatapenaka III, Andranomanalina Afovoany, Andranomanalina I, Andranomanalina Isotry, Antetezana Afovoany I, Antetezana Afovoany II, Antohomadinika Atsimo, Antohomadinika Afovoany, Antohomadinika Antsalovana, Antohomadinika Avaratra, Antohomadinika IIIG Hangar, Cite Ambodin'isotry, 67ha Afovoany Andrefana, 67ha Atsimo, 67ha Avaratra Andrefana, 67ha Avaratra Atsinanana, Lalamby sy ny manodidina, Manaritsoa Atsinanana, Manarintsoa Anatihazo, Manarintsoa Afovoany, Manarintsoa Isotry, Ankasina.

• Le 4ème arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo : Angarangarana, Ampefiloha Ambodirano, Ampangabe Anjanakinifolo, Madera Namontana, Andavamamba Ambilanibe, Andrefan'i Mananjara, Anosibe Ambohibarikely, Anosibe Andrefana I, Anosibe Andrefana II, Anosipatrana Andrefana, Anosipatrana Atsinanana, Anosizato Atsinanana I, Anosizato Atsinanana II, Ilanivato Ampasika, Ivolaniray, Mandrangobato I, Mandrangobato II

• Le 5ème arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo : Soavimasoandro

• Le 6ème arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo : Ambodivorokely, Andraharo, Anosivavaka, Antanjombe Avaratra, Amorona, Ambodimita

• La Commune Rurale de Bemasoandro : Ambodiamberivatry, Ambohidahy, Ambohijafy, Anosimasina, Antanety; Bemasoandro

• La Commune Rurale d’Andranonahatra : Akany Firaisana, Ambaniala, Ambanilalana

• La Commune Rurale d’Anosizato Andrefana : Antananambony, Ambodivona, Antandrokomby, Antokotanitsara, Ankazotoho, Ampefiloha, Ambanimaso

• La Commune Rurale d’Iarinarivo : Amboasary.

• La Commune Rurale d’Anosiala :Ambatomena

Article 2.- Une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.

Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière est interdite dans les zones concernées.

Article 3.- A titre individuel ou collectif, représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître aux Communes concernées et/ou au Service Régional de l’Aménagement du Territoire (SRAT) et/ou la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat (DGATH) auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. Les Communes concernées, les Districts et la Région d’Analamanga sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.

Article 4.- Le Chef de Région d’Analamanga, les Chefs des Districts d’Antananarivo Renivohitra, d’Antananarivo Atsimondrano et d’Ambohidratrimo, le Chef de Service Régional des Domaines, le Chef de Service Régional des Etudes des Travaux Topographiques d’Antananarivo ainsi que les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié dans le journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où sera besoin.

Antananarivo le 11 Juin 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics.
Hajo ANDRIANAINARIVELO