MINISTERE DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 11593/2012

Portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination Inter Agence/ Comité de Coordination du Secteur Santé (CCIA/CCSS) du Projet GAVI.

LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi N°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu le décret N° 2011-0653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret N° 2011-0687 du 21 novembre 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-0719 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Décentralisation ainsi que son organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que son organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-0786 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Population et des Affaires Sociales ainsi que son organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2012-0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Article premier. Les dispositions du présent arrêté fixent la création, l’organisation et le fonctionnement du Comité de Coordination Inter Agence /Comité de Coordination du Secteur Santé (CCIA/CCSS) du projet GAVI.

CHAPITRE PREMIER - DE LA CREATION DU COMITE DE COORDINATION

Article 2. Il est crée au sein du Ministère de la Santé Publique un Comité de Coordination Inter Agence/ Comité de Coordination du Secteur Santé (CCIA/CCSS) du Projet GAVI en vue de coordonner la mise en œuvre des activités du Programme de Soutien aux Services de la Vaccination (SSV) et du Programme de Renforcement du Système de Santé (RSS).

Article 3. Son siège se trouve au Ministère de la Santé Publique à Ambohidahy - Antananarivo (101)

CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION

Article 4. Le CCIA/CCSS est un organe consultatif et décisionnel chargé de la consultation, de la coordination des activités et de l’approbation des propositions émanant du Comité Technique. C’est un ORGANE SUPREME DE DECISION.

Article 5. Les membres du CCIA/CCSS sont composés :

- Un tiers issu des institutions techniques concernées du Gouvernement dont :

• un (1) représentant du Ministère chargé de la Décentralisation;

• un (1) représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget;

• un (1) représentant du Ministère chargé de la Population;

• Six (6) représentants du Ministère chargé de la Santé.

- Un tiers issu des Partenaires Techniques et Financiers dont :

• un (1) représentant de l’UNICEF;

• un (1) représentant de l’OMS;

• un (1) représentant de l’USAID;

• un (1) représentant de l’AFD/SCAC;

• un (1) représentant de l’UE;

• un (1) représentant de la BAD;

• un (1) représentant de la Banque Mondiale;

- Un tiers issu de la Société Civile et du Secteur privé œuvrant dans le domaine de la santédont :

• un (1) représentant de VOAHARY SALAMA;

• un (1) représentant de l’ASOS;

• un (1) représentant de la Croix Rouge;

• un (1) représentant de PENSER;

• un (1) représentant de CRS;

• un (1) représentant de RTI;

• un (1) représentant de JSI/R&T

• un (1 représentant de SALFA;

• un (1) représentant de SAF FJKM;

• un (1) représentant de l’Ordre National des Médecins.

Article 6. Les membres du Comité de Coordination Inter Agence/ Comité de Coordination du Secteur Santé sont nommés par arrêté interministériel pour un mandat de deux ans renouvelable, sur proposition des entités concernées.

Article 7. Le CCIA/CCSS est présidé et dirigé par le Ministre chargé de la Santé ou son Représentant officiel.

CHAPITRE III - DU FONCTIONNEMENT

Article 8. Afin de faciliter les responsabilités de ses membres, le CCIA/CCSS est divisé en trois commissions :

- Une commission de coordination : organe consultatif et décisionnel ayant pour mission de :

• valideret approuver les nouvelles propositions d’interventions envoyées à GAVI;

• valideret approuver le Plan d’Action Annuel;

• contrôler l’utilisation des fonds GAVI;

• valider les nouvelles orientations relatives aux résultats d’audit ou d’évaluations externes de GAVI;

• valider les Termes de Références et le rapport d'évaluation des offres de l’audit externe qui est recruté tous les ans pour effectuer l’audit financier;

• valider et approuver le Rapport de Situation Annuel et le rapport d’évolution des indicateurs;

• assurer lesuivi de la mise en œuvre des interventions, en particulier l’utilisation des ressources, dans le respect mutuel et dans la reconnaissance du rôle ainsi que de l’engagement de chaque organisme.

- Une commission Technique : groupe de travail composé de techniciensayant pour missions principales de :

• effectuer les tâches que le CCSS/CCIA lui confie;

• faciliter l‘organisation des réunions du CCSS/CCIA y compris l’assistance dans la préparation des ordres de jour, émission des rappels des réunions, préparation des procès-verbaux, correction et distribution des procès- verbaux, dans les délais fixés ;

• distribuer aux membres les directives de GAVI, les propositions de projet et tout autre document annexe ;

• partager les informations avec les membres du CCSS/CCIA et les autres parties prenantes ;

• planifier l’utilisation des fonds GAVI;

• procéder au choix des interventions prioritaires suivant les recommandations de l’Evaluation de la Gestion Financière tout en tenant compte des nouveaux critères d’éligibilité fixés;

• élaborer les propositions avec la stratégie et la méthodologie de mise en œuvre des activités programmées;

• présenter un Plan d’Action Annuel budgétisé;

• assurer le suivi des nouvelles orientations relatives aux résultats d’audit ou d’évaluations externes de GAVI;

• pré-valider les Termes de Références et les activités techniques avant l’engagement des fonds;

• assister/appuyer les instances de mise en œuvre des projets dans le démarrage des activités inscrites dans les réorientations des propositions;

• pré-valider le rapport d’évolution des indicateurs vitaux retenus dans la proposition;

• préparer et présenter les rapports d’état d’avancement des activités pour approbation par l’organe décisionnel;

• soumettre à l’organe décisionnel le Rapport Annuel de Situation à envoyer à GAVI pour approbation;

• assurer le contrôle de l’utilisation des fonds GAVI au niveau périphérique.

- Des Commissions Ad hoc Thématiques selon les besoins. Il s’agit degroupes de travail ponctuels ayant pour fonction de traiter le thème qui lui est confié et de le préparer avant de le soumettre au CCSS/CCIA.

Article 9. Les membres du CCIA/CCSS se réunissent tous les trois mois sur convocation de son Président. La lettre d’invitation est adressée aux membres par courrier ou par e-mail sept jours avant la réunion.

Article 10. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 juin 2012

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
VAOMALALA Olga

Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita