MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DEL’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
MINISTERE DES FORCES ARMEES
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 11555/2014
Portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Mise en Œuvre des Formations en Santé.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, p.i
LE MINISTRE DEL’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, p.i,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES, p.i,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES, p.i,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 99/250 du 07 avril 1999 portant Code de Déontologie des Pharmaciens;
• Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat;
• Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le décret n° 2012- 0632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie des Médecins;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013, n° 2014-0125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012- 0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011- 0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-0574 du 08 mai 2009 complété par le décret n° 2010-0194 du 8 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2012-1111 du 04 décembre 2012 portant modification et complément du décret n° 2010-382 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2013- 035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu l’arrêté n° 30.802/2011 du 17 octobre 2011 relatif à la Politique Nationale de Formation en matière de Santé,
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Formation en matière de Santé, il est crée au sein du Ministère chargé de la Santé une Cellule de Mise en Œuvre des Formations en Santé. Son siège se trouve au Ministère chargé de la Santé Ambohidahy.
DES MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 2. La Cellule de Mise en Œuvre des Formations en Santé est un organe technique qui a pour mission de mettre en œuvre les orientations et directives de la Cellule de Pilotage des Formations en santé.
Article 3. Les attributions de la Cellule de mise en œuvre des Formations consistent à :
• établir les plans de formation en Santé, selon les besoins prioritaires ;
• élaborer les curricula de formation, selon les orientations de la Cellule de Pilotage des Formations et selon les plans de formation en Santé ;
• élaborer le budget nécessaire à la mise en œuvre ;
• assurer la mise en œuvre des formations initiale, spécialisée et continue ;
• mener des recherches pour consolider les curricula de formation (ASEB);
• élaborer le règlement intérieur.
DE L’ORGANISATION
Article 4. La Cellule de Mise en Œuvre des Formations en Santé est composé des représentants des structures suivantes :
• la Direction Générale de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire ou INSPC;
• la Direction Générale des Centres Hospitaliers Universitaires ou CHU;
• le Conseil National de Formation Médicale Continueou CNFMC ;
• les Facultés et Départements de Médecine ;
• la Direction de l'Institut d’Odontostomatologie Tropicale de Mahajanga ou IOSTIM Mahajanga;
• la Direction des Instituts de Formation des Paramédicaux ou DIFP
• la Direction Régionale d’implantation des Instituts de Formation Inter Régionaux des Paramédicaux (IFIRP);
• la Direction et/ou les Responsables des institutions de formation, tant initiale que continue, publiques et privées habilitées;
• le Service de la Formation et du Perfectionnement du Ministère chargé de la Santé;
• l’Institut de Formation Inter Régional des Paramédicaux d’Antananarivo;
• l’Ecole des Infirmiers militaires, Direction Centrale du Service de Santé Militaire du Ministère des Forces Arméesou DCSSM/MFA.
Article 5. Les membres de la Cellule de Mise en Œuvre des Formations en Santé sont nommés, sur proposition des entités concernées, par décision prise par le Ministre chargé de la Santé pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Le Président est élu par et parmi les membres de la Cellule de Mise en Œuvre des Formations. Cette désignation est entérinée par décision prise par le Ministre chargé de la Santé.
DU FONCTIONNEMENT
Article 6. La Cellule de Mise en Œuvre des Formations est composée :
• d’un secrétariat ;
• d’une division suivi/ évaluation ;
• d’une division recherche;
• d’un gestionnaire des fonds;
• d’un secrétaire ;
• des membres.
Article 7. Le secrétariat de la Cellule est assuré par le Service de la Formation et du Perfectionnement du Ministère chargé de la Santé.
Article 8. La Cellule de Mise en Œuvre des Formations se réunit, sur convocation de son Président, deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, chaque fois qu’une question est à l’ordre du jour. La convocation est lancée une semaine avant la date pré dictée.
Les modalités de fonctionnement de ladite Cellule sont fixées par un règlement intérieur.
Article 9. La budgétisation de fonctionnement est élaborée, validée et honorée grâce aux financements divers.
Article 10. Les membres de la Cellule de Mise en Œuvre des Formations perçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement pour leur participation aux réunions et dont le montant est fixé selon la disponibilité des financements octroyés.
DISPOSITIONS FINALES
Article 11. En tant que besoin, des décisions peuvent être prises par le Ministre chargé de la Santé en application du présent arrêté.
Article 12. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 13. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 18 mars 2014
Le Ministre de la Santé Publique, p.i.
Olga VAOMALALA RAMAROSON
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire
Le Ministre des Finances et du Budget,p.i.
RASOLOELISON Lantoniaina
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i.
MARCEL Bernard
Le Ministre des Forces Armées,p.i.
Le Général de Division
RAKOTOARIMASY André Lucien