MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES
ARRETE N° 1155/2010
Complétant les dispositions de l'Arrêté n°19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l'Office Malgache des Hydrocarbures, modifié par les Arrêtés n°00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008 et n°3356/MEM/OMH du 11 février 2008
LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la Loi n° 090/033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement modifiée par la Loi n° 97/102 du 06 juin 1997;
• Vu la loi n° 99/010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004/003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu la loi n° 2004/031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°99/954 du 15 juin 1999 portant refonte du Décret n°95/377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement;
• Vu le décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n°99/010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier avalmodifiée par la loi n°2004/003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°2007/683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l'Office Malgache des Hydrocarbures (OMH);
• Vu le décret n°2009/1104 du 19 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n°99/010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004/003 régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009/1221 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000, modifiée par l'Arrêté n°5003/2004 du 08 mars 2004 et de l'Arrêté n° 48705/MMH du 26 octobre 2009 fixant les Cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures et à chaque catégorie de licence;
• Considérant la lettre n° 1397/MFB/SG/DGI/DGE/SGU du 13 novembre 2009 de la Direction Générale des Impôts.
• Sur proposition de l'Office Malgache des Hydrocarbures
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de compléter comme suit les dispositions de l'arrêté n°19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 cité en titre tel que modifié et complété par l'arrêté n°00352/2008/MEM/OMH du 10 janvier 2008 et l'arrêté n°3356/MEM/OMH du 11 février 2008:
• une nouvelle définition est ajoutée à l'article 2 du paragraphe II de l'Arrêté,
• deux nouveaux article 5 (bis) et 6 (nouveau bis) sont ajoutés respectivement aux paragraphes II et III de l'Arrêté.
1. DISPOSITIONS COMMUNES
"Article 2 (nouveau) :
Transit: passage temporaire de produit dans un dépôt et/ou terminal offshore situé sur le parcours de son voyage, quel que soit sa destination finale ou le régime douanier auquel il est soumis".
"Article 5 (bis) : En application des dispositions du Code Général des Impôts, les redevances sur les produits pétroliers et les droits d'octroi des autorisations de travaux pétroliers dus à l'OMH par les titulaires de licence d'exploitation des hydrocarbures ainsi que les produits des opérations correspondantes à celles mentionnées par les articles 06-01-02 et 06-01-03 du même Code sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par contre, les droits d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de cession de licence d'exploitation des hydrocarbures sont hors du champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)".
1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES - DES REDEVANCES
"Article 6 (nouveau bis) : En application des dispositions de l'article 6.4 de la nouvelle "Annexe XX" de l'arrêté n°2924/2000 du 24 mars 2000 portant Cahier des charges aux licences d'exploitation des hydrocarbures, chaque titulaire de licence d'exploitation des hydrocarbures afférente au stockage offshore des hydrocarbures est assujetti au paiement de redevance OMH sur les produits stockés et/ou en transit dans ses installations.
Les taux de redevances fixés par l'article 6 (nouveau) de l'arrêté n°19746/2005/MEM/OMH cité en titre, ne sont pas applicables sur les produits stockés en offshore.
Le taux de redevance, applicable aux produits stockés et/ou en transit dans les dépôts et/ou terminaux offshore, est fixé à soixante (60) cents de USD dont:
• cinquante (50) cents de USD par mètre cube au profit de l'OMH,
• dix (10) cents de USD par mètre cube au profit du Ministère chargé de l'Environnement.
Les montants dus à l'OMH, sont payables en monnaie locale, selon les modalités fixées par l'alinéa 2 de article 11 de l'arrêté n°19746/2005/MEM/OMH cité en titre.
La quantité de produits à prendre en compte est constituée par l'ensemble des stocks constatés à l'entrée des dépôts et/ou terminaux en cause.
Au cas où une partie de ces produits est mise à la consommation sur marché national, les quantités correspondantes feront l'objet d'une déduction sur les montants dus aux redevances offshore. Aux fins de contrôle, le titulaire de licence intéressé doit établir et fournir à l'OMH et à l'Administration douanière, son programme d'approvisionnement de ce genre.
Les redevances sur les produits stockés et/ou en transit dans les installations de stockage offshore sont assujetties à la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) ". Le régime d'éventuelles déductions suit les dispositions prévues par le Code Général des Impôts".
Le reste sans changement
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Les dispositions de l'arrêté Interministériel n°6096/2000 du 20 juin 2000, complété par l'arrêté interministériel n°3334/2004 du 29 janvier 2004, relatives à la redevance due au Ministère chargé de l'Environnement restent en vigueur. Le taux y afférent, en ce qui concerne la redevance offshore, sera fixé par un arrêté interministériel des Ministres chargés des Hydrocarbures et de l'Environnement.
Article 3. En raison de l'urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 23 février 2010
Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA