MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 1154/2010

Fixant la carte d'orientation et de répartition géographique des implantations des dépôts de stockage offshore des hydrocarbures sur le territoire national

LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la Loi n° 090-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement modifiée par la Loi n° 97/102 du 06 juin 1997;
• Vu la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu la loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 portant refonte du Décret n°95/377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement;
• Vu le Décret n° 2003-659 du 04 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire, Maritime e Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux;
• Vu le décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier avalmodifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l'Office Malgache des Hydrocarbures (OMH);
• Vu le décret n°2009-1104 du 19 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1221 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 2924-2000 du 24 mars 2000, modifiée par l'Arrêté n°5003-2004 du 08 mars 2004 et de l'Arrêté n° 48705-MMH du 26 octobre 2009 fixant les Cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures et à chaque catégorie de licence.
• Sur proposition de l'Office Malgache des Hydrocarbures

Article premier. Les lieux d'implantation des dépôts offshore des hydrocarbures doivent être situés dans des localités disposant de terminal d'importation pétrolière tel que défini ci-dessous par l'annexe I de l'arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les Cahiers des charges afférents aux licences d'exploitation des hydrocarbures:

On entend par"terminal d'importation" un ensemble d'installations et d'équipements pétroliers constitués par des équipements servant au chargement et au déchargement de pétrole brut et de produits pétroliers, situé dans un port disposant de services de l'Autorité chargée des opérations douanières, ainsi que de capacités de stockage au moins égales à Cinq mille (5.000) tonnestous produits confondus.

Article 2. Les investissements programmés par le titulaire, pour la construction de ses dépôts offshore, doivent:

• être conformes aux standards et normes internationalement reconnus parla profession pétrolière,

• respecter les politiques gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement,

• répondre aux critères de répartition géographique fixés par l'Administration,

• répondre aux critères de proportion, de capacité logistique et de qualité fixés par l'OMH,

• satisfaire aux conditions particulières dictées par la localisation géographique des installations.

Dans tous les cas, les lieux d'implantation choisis sont soumis à des autorisations préalables des autorités compétentes dont l'OMH.

Article 3. Par leur localisation géographique, les investissements programmés par le demandeur ou titulaire de licence, pour la construction des dépôts offshore, ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet prévisible de porter directement ou indirectement atteinte à la viabilité de l'activité d'un concurrent titulaire d'une licence de même catégorie.

Par conséquent, la présence de deux dépôts offshore dans un même terminal ne peut être envisagée qu'après une évaluation sérieuse de ses conséquences ou impacts au regard de l'ensemble des exigences définies par le présent arrêté et les textes subséquents.

Article 4. Toutes dispositions antérieurs contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

En raison de l'urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 23 février 2010

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA