MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 1153 / 2020
Fixant les missions, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Intersectoriel pour la Sécurité Routière (CISR)
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres ;
• Vu la loi 2017-002 du 06 juillet 2017 portant Code de la Route à Madagascar ;
• Vu l'ordonnance n° 062-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et ses textes subséquents ;
• Vu le décret n°2013-331 du 08 mai 2013 portant création du Comité Intersectoriel pour la Sécurité Routière ;
• Vu le décret n° 2006-279 du 15 avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres, fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement modifié par le décret n° 2011-375 du 05 juillet 2011 portant modification des dispositions de l’article 21 dudit décret ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n° 2019-2047 du 30 Octobre 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-066 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
CHAPITRE PREMIER - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article premier : Le présent arrêté fixe la mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Intersectoriel sur la Sécurité Routière (CISR).
Article 2 : Le CISR a pour mission de contribuer à l’application de la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière.
Article 3 : Le CISR est chargé de :
• de soumettre des propositions aux Autorités de tutelle sur les grandes orientations de la politique du Gouvernement en matière de Sécurité Routière ;
• de participer à l’élaboration de la Politique Nationale en matière de sécurité routière ;
• d’identifier les actions prioritaires par rapport à la lutte contre l'insécurité routière ;
• de coordonner et d’appuyer la mise en œuvre des programmes de sécurité routière ;
• de collecter, d’exploiter et de diffuser des données statistiques sur la sécurité routière
• d’évaluer et d’assurer le suivi des mesures de sécurité routière prises
CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 4 : En application des dispositions de l’article 2, du décret suscité, les membres du CISR sont désignés par Décision prise par le Ministère en charge des Transports.
Article 5: Les membres du CISR sont représentés par les entités citées ci-après :
• Ministère en charge des Transports ;
• Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ;
• Ministère de la Justice ;
• Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• Ministère en charge de la Communication ;
• Ministère en charge des Finances et du Budget ;
• Ministère en charge de la Sécurité Publique ;
• Ministère en charge de l’Education Nationale ;
• Ministère en charge de la Santé Publique ;
• Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie ;
• Direction Générale de la Sécurité Routière (DGSR) ;
• Communes Urbaines
• Communes Rurales périphériques ;
• Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar (CEAM)
• Agence des Transports Terrestres (ATT)
• Transport en commun de personnes
• Transport de marchandises
• Association des motards
• Association des consommateurs
• Association des établissements de la conduite des véhicules à moteur
Article 6 : La qualité de membre du Comité se perd sur demande du Département ou Organisme concerné suite à une mutation, une démission ou un décès de son représentant.
Article 7 : Le CISR est présidé par le Ministère en charge des Transports, et coordonné par l’Agence des Transports Terrestres.
Article 8 : Le Secrétariat technique est assuré par l’Agence des Transports Terrestres.
Article 9:. Le CISR est dupliqué au niveau de toutes les régions et est composé par les membres cités à l’article 5 du présent arrêté.
CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 10 :. Le CISR se réunit tous les deux mois, mais elle peut siéger sur demande d'un ou des membre (s), représentant (s) d'une entité visée à l'article 5 du présent arrêté, en cas de situation d'urgence ou de nécessité justifiée. Les réunions périodiques concernent tous les membres.
Article 11:. Les dépenses de fonctionnement du CISR sont supportées par les différentes entités citées à l’article 5 du présent arrêté.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès la date de sa signature.
Fait à Antananarivo, le 24 janvier 2020
Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie
RANDRIAMANDRANTO Joël