MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 1152/2011
Portant création d'un comité de suivi de la réalisation de mesure de redressement de l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH).
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture,
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à M. Andry Nirina Rajoelina,
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009,
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l'organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République,
• Vu le décret n° 94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime,
• Vu le décret n° 2005-375 du 22 juin 2005 portant création de l'Autorité Sanitaire Halieutique,
• Vu le décret n° 2007-957 du 31 octobre 2007, modifié par le décret n° 2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières,
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition,
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2010-639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :
Article premier. Il est créé au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques un comité de suivi de la réalisation de mesure de redressement de l'Autorité Sanitaire Halieutique, placé sous l'autorité du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques.
Article 2. Constitution
Le comité de suivi de la réalisation de mesure de redressement est constitué par les représentants :
- du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
- de l'Agence Française de Développement (AFD);
- de l'Union Européenne (UE);
- du Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs de Crevettes de Madagascar (GAPCM);
- du Groupement des Entreprises Exportatrices des Produits de Mer (GEXPROMER).
Article 3. Mission
Ce comité se chargera du suivi de la réalisation de mesure de redressement de l'Autorité Sanitaire Halieutique.
Article 4. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.
Antananarivo, le 08 février 2011
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant-Colonel MANDEHATSARA Georget