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Arrêté n°11513/99 du 03 Novembre 1999 Portant application des dispositions législatives relatives à la reddition des comptes de gestion des exercices 1978 à 1992.

Discipline
Finances
Date
03 Novembre 1999
Référence
11513/99
Journal Officiel
n° 2621 du 17/01/2000, p. 303

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