MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE
ARRETE N° 11511/99 Fixant le montant maximum d'Encaisse des Perceptions Principale.
LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°63-196 du 27 mars 1963 relatif à la création de Perceptions Principales et de Perceptions des Finances;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'arrêté n°911 FIN/CP du 01 avril 1963 portant création de Perceptions Principales et de Perceptions des Finances;
ARRETE :
Article premier. Le montant maximum de l'encaisse des Perceptions Principales est fixé comme suit:
• Perception Principale de 1ère catégorie: 250 Millions
• Perception Principale de 2ème catégorie: 150 Millions
Article 2. Tout dépassement du maximum d'encaisse doit être autorisé par la Direction de la
Comptabilité Publique après avis du Trésorier Principal de rattachement.
Article 3. Toutes dispositions antérieures sont et demeurent abrogées notamment l'arrêté n°2086/98 du 20 mars 1998 relatif à la gestion de l'encaisse des Perceptions Principales.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 03 novembre 1999
Ministère des Finances et de l'Economie
ANDRIANARIVO Tantely