MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 11508/1999 Portant relèvement du taux de prélèvement forfaitaire à verser au profit du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°93 303 du 27 mai 1993 portant création du Centre Malgache de la Canne et du Sucre,
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'arrêté n°1236/92 du 19 mars 1992 portant régularisation des taux de prélèvement forfaitaire au profit de la Caisse de Stabilisation des prix de la Canne et du Sucre;
• Vu la délibération n°260/1999 du 20/09/99 du Comité de Gestion du Centre Malgache de la Canne et du Sucre, relative au relèvement du Taux de prélèvement sur le sucre au profit du CMCS;
Article premier. Le taux de prélèvement forfaitaire à verser par les producteurs et les importateurs de sucre au Compte spécial n°30-01 ligne 6 du Trésor sur tout sucre écoulé à l'intérieur du territoire national, quelque soit son origine et sa destination , est relevé à 30 fmg par kilo de sucre.
Article 2. Les recouvrements de ces prélèvements seront effectués à la source avant l'écoulement du sucre.
Article 3. Le centre malgache de la canne et du sucre est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication indépendamment de sa parution au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 03 novembre 1999
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse