MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ARRETE N° 11507/97
Déclarant en état d'alerte acridienne toute l'entendu du territoire de la République de Madagascar.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles n°53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu l'ordonnance n°75-002 du 10 janvier 1975, portant réglementation de la protection des végétaux;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-207 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, ainsi que l'organisation de son Ministère.
ARRETE :
Article premier. Est déclarée en état d'alerte acridien ne, toute l'étendue du territoire de la République de Madagascar.
Article 2. Les chefs de circonscription administrative ou leur représentant, et à défaut les agents du Ministère charge de l'Agriculture, peuvent requérir tout concours nécessaire à la recherche, à la surveillance et à la destruction des acridiens.
Article 3. Les chefs de circonscription administrative ou leurs représentant et les agents du Ministère chargé de l'Agriculture ainsi que les personnes qui apportent leurs concours à cet affect, ont libre accès sur tous les terrains même privés, quelque soit leur usage ou leur destination.
Article 4. Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat pour des dommages qui sont la conséquence normale de la lutte antiacridienne, notamment pour des dégâts qui seraient causés aux cultures par l'emploi des insecticides.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué, partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 décembre 1997
RANJAKASON