MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE
ARRETE N°11477/2007
Portant mise en place des Comités ad'hoc chargés de l'élection des dirigeants des Chambres de Commerce et d'Industrie.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le décret n°2007- 120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-184 du 27 janvier 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Plan , du Secteur Privé et du Commerce, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
Article premier. En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 de la Loi n°2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie, il est institué au niveau de chaque Chambre de Commerce et d'Industrie, un Comité ad'hoc chargé de la préparation et de l'organisation de l'élection des dirigeants au niveau de chaque Chambre Consulaire.
Article 2. Au niveau de chaque Chambre de Commerce et d'industrie, le Comité ad'hoc est composé de:
• deux représentants du Ministère de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce;
• un représentant du Ministère des Finances et du Budget;
• un représentant de la Régionoù se trouve le siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie;
• un représentant des membres élus de la CCIAA non candidats à l'élection;
• six représentants du secteur privé non membres élus de la CCIAA, non candidats à l'élection et exerçant leurs activités dans le ressort de la Chambre.
Article 3. Les membres du Comité ad'hoc sont nommés par arrêté du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce sur proposition de leurs Organismes respectifs.
La présidence du Comité ad'hoc est assurée par le représentant du Ministère de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce.
Article 4. Les fonctions de membres du Comité ad'hoc sont gratuites. Toutefois les membres peuvent percevoir le remboursement des frais inhérents à l'exercice de leur fonction.
Article 5. Le Comité ad'hoc est chargé de:
• préparer, organiser et mener les élections jusqu'à leur terme;
• assister et superviser la gestion de la CCI pendant la période transitoire;
• gérer le budget de la CCI alloué aux élections;
• assister la passation de service entre les anciens membres élus et les membres nouvellement élus.
Article 6. Pour permettre au Comité ad'hoc d'assumer convenablement leur mission, il appartient à la Chambre de Commerce et d'Industrie de mettre à leur disposition:
• un local au sein de la CCI pour leur servir de bureau;
• des fournitures, matériels de bureau et matériels roulants nécessaires à leur fonctionnement;
• le personnel de la CCI suivant leur besoin.
Article 7. Le Comité ad'hoc se réunit au moins une fois par semaine au siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie à partir de leur prise de fonction.
Durant les quinze (15) jours avant la date du scrutin, la fréquence des réunions est déterminée par le Comité ad'hoc suivant les travaux de préparation de l'élection.
Article 8. Le mandat du Comité ad'hoc prend fin après la mise en place définitive des dirigeants des organes spécifiques de la CCI.
Article 9. Les Chefs de Région, les Chefs de District, les Responsables des Services Régionaux rattachés au Ministère de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 11 juillet 2007
RANDRIARIMANANA Harison E