MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEROROLOGIE
ARRETE N° 11443 /2018
Portant désignation de la société TOTAL MADAGASIKARA S.A. au titre de l’opérateur chargé de la réalisation et de l’exploitation des services d’approvisionnement et de distribution de carburant aviation dans la zone aéroportuaire d’Ivato
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEROROLOGIE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
- Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;
- Vu la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
- Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public ;
- Vu la loi n° 2012-011 du 13 aout 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile modifiée et complétée par la loi n° 2015-006 du 12 février 2015 ;
- Vu la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public privé ;
- Vu le décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par le décret n° 2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
- Vu le décret n° 2008-187 du 15 février 2008 modifié et complété par le décret n° 2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
- Vu le décret n° 2013-027 du 15 janvier 2013 modifié et complété par le décret n° 2016-748 du 15 décembre 2015 et n° 2016-1092 du 02 août 2016 portant règlementation des aérodromes ;
- Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 modifié et complété par les décrets
n° 2016-551 du 20 mai 2016 et n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2015-1476 du 04 novembre 2015 portant approbation de la Convention de Concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be ;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2017-1009 du 7 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-1024 du 16 juillet 2016 portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de Concession du 09 juillet 2015 ;
- Vu le décret n° 2017-150 du 02 mars 2017 portant application de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public privé, relatif au cadre institutionnel ;
- Vu la Convention de Concession des Aéroports d’Ivato et Nosy-Be relative au financement, à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des aéroports internationaux d’Ivato et Nosy-Be du 09 Juillet 2015, le Cahier des charges y rattaché ainsi que les autres documents annexes ;
- Vu l’Avenant n° 1 du 19 juillet 2016, à la Convention de Concession du 09 juillet 2015;
- Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
ARRETENT :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Conformément aux termes de l’article 23.8 de la Convention de Concession des Aéroports d’Ivato et Nosy-Be relative au financement, à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des aéroports internationaux d’Ivato et Nosy-Be du 09 Juillet 2015, approuvé par le décret n° 2015-1476 du 04 novembre 2015, un opérateur désigné par l’Autorité Concédante, formée conjointement par le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre chargé des Transports et de la Météorologie, prendra en charge les activités de la réalisation et d’exploitation des services d’approvisionnement et de distribution de carburant aviation et la gestion des dépôts de carburant sur le périmètre Concédé.
A cet effet, le présent arrêté a pour objet de désigner la société TOTAL MADAGASIKARA S.A. au titre de l’opérateur chargé des activités sus mentionnées.
Article 2 : L’opérateur est désigné pour une durée équivalente à celle de l’acte de concession domaniale portant sur la partie du domaine aéroportuaire d’Ivato mise à sa disposition pour l’installation des infrastructures et équipements nécessaires à ses activités dans le domaine.
Article 3 : En vertu du présent arrêté, l’opérateur désigné est chargé d’assurer :
- la construction des infrastructures et installations nécessaires à ses activités conformément aux dispositions du Cahier des Charges Spécifiques ;
- l’exploitation et la gestion de l’hydrant et de la fuel-farm ;
- la distribution de carburants d’aviation.
TITRE II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR DESIGNE
Article 4 : Dans l’accomplissement de sa mission définie par le présent arrêté, l’opérateur désigné doit se conformer aux textes en vigueur régissant son domaine d’activités ainsi qu’aux prescriptions spécifiques applicables à l’approvisionnement et à la distribution de carburants, instituées par l’Office Malgache des Hydrocarbures.
En outre, l’opérateur devra respecter les conditions suivantes :
- détenir une licence distribution produits aviation de portée nationale et toutes licences nécessaires à l’exécution de son activité
- se conformer aux règles de distribution imposées pour l’approvisionnement des compagnies en carburant aviation ;
- se conformer aux règles et bonnes pratiques internationales, telles que définies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, par l’Association Internationale Transport Aérien et les opérateurs internationaux, en matière de construction et d’exploitation de dépôt de carburant et d’hydrant ;
- se conformer aux prescriptions des lois et des textes règlementaires en vigueur et à intervenir sur le territoire de la République de Madagascar conformément au Droit Applicable.
Article 5 : Sous réserve de l’approbation de l’Autorité Concédante, l’opérateur désigné a la faculté de sous-traiter à d’autres opérateurs justifiant des capacités et des certifications requises en la matière, la distribution de carburant.
L’opérateur désigné a également la possibilité de recourir au concours d’autres opérateurs pour réaliser les services à sa charge en vertu du présent arrêté.
Dans les deux cas cités ci-dessus, l’opérateur demeure seul responsable vis-à-vis de l’Autorité Concédante.
Article 6 : Conformément à l’article 2 du présent arrêté, une partie du terrain composant la zone aéroportuaire d’Ivato sera mise à la disposition de l’opérateur désigné pour assurer l’accomplissement de sa mission.
Cette mise à disposition fait l’objet d’un acte de concession domaniale conclu entre l’opérateur désigné et l’Etat Malagasy, représenté par le Ministre chargé des domaines.
Article 7 : Conformément aux termes de la Convention de concession du 09 juillet 2015, outre la réalisation et l’exploitation des services d’approvisionnement et de distribution de carburant aviation, ainsi que la gestion des dépôts de carburant, l’opérateur désigné pour les services d’approvisionnement en carburant aviation dans la zone aéroportuaire d’Ivato est chargé d’assurer la mise en place d’infrastructures et d’équipements, dont des locaux servant de dépôt de carburant-aviation et d’un réseau hydrant, lui permettant d’accomplir sa mission sur le périmètre qui lui est concédé.
L’opérateur désigné est chargé de la gestion et de l’entretien desdits infrastructures et équipements.
Article 8 : Le dépôt de carburant prévu à l’article précédent doit satisfaire aux Normes Environnementales, de sécurité et de sûreté et aux spécifications techniques établies par le concessionnaire.
Article 9 : L’opérateur désigné exerce ses droits d’occupation et d’usage du périmètre concédé conformément aux termes de la Convention de Concession du 09 juillet 2015 et de ses annexes ainsi que de l’acte de concession domaniale mentionné à l’article 06 du présent arrêté.
Article 10 : Les conditions de cette occupation, dont le paiement des redevances à laquelle elle donne lieu pour l’opérateur désigné, sont conformes aux dispositions de l’acte de concession domaniale mentionné à l’article 6 du présent arrêté et des textes en vigueur, notamment de la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public.
Article 11 : Conformément à l’annexe 13 de la Convention de Concession du 09 juillet 2015, le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des espaces nécessaires à l’exploitation des services d’approvisionnement et de distribution de carburant-aviation.
Un calendrier élaboré conjointement entre les parties concernées permettra et coordonnera l’accès de l’opérateur désigné dans les autres parties de la zone aéroportuaire, notamment les tarmacs, pour la réalisation des travaux d’hydrant.
Article 12 : Conformément aux termes de la Convention de Concession du 09 juillet 2015 et à la décision 260ACM/DG du 25 août 2016 de l’Aviation Civile de Madagascar, l’Opérateur désigné est tenu de s’acquitter auprès de la société Ravinala Airports S.A., concessionnaire des aéroports d’Ivato et de Nosy-Be en vertu de la Convention de concession approuvée par le décret n° 20151476 du 04 novembre 2015, d’une redevance dite « carburant », aux taux et montant fixés dans lesdites Convention et Décisions.
Article 13 : Conformément aux termes de la Convention de Concession du 09 juillet 2015, le concessionnaire ne doit ni entraver, ni s’ingérer dans les activités de l’opérateur désigné, lesquelles font partie des activités réservées à l’Autorité Concédante ou à une entité par elle désignée.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Les droits de l’Opérateur issus du présent arrêté peuvent être transférés à l’occasion d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, auquel cas le successeur est intégralement tenu des obligations de son auteur, avec l’obligation d’en aviser préalablement l’Autorité Concédante.
Article 15 : Les termes de la Convention de Concession du 09 juillet 2015 et des documents y annexés, approuvés par le décret n° 2015-1476 du 04 novembre 2015, s’appliquent l’opérateur désigné au même titre que les dispositions du présent arrêté.
Article 16 : Les dispositions de tout acte ou accord antérieurs contraires aux termes du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 17 : Le présent Arrêté prend effet immédiatement dès sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 07 Mai 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre des Finances et du Budget
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre des Transports et de la Météorologie
BEBOARIMISA Ralava