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Arrêté n°11434/2005 du 01 Août 2005 Portant ouverture d'enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés et parcelles cadastrales nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une gare routière dans la Commune urbaine de Moramanga, Région Alaotra-Mangoro.

Discipline
Domaine
Date
01 Août 2005
Référence
11434/2005
Journal Officiel
n° 2991 du 26/09/2005, p. 4968

Sommaire

  1. Portant ouverture d'enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés et parcelles cadastrales nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une gare routière dans la Commune urbaine de Moramanga Région Alaotra Mangoro.

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 11434/2005-MDAT/DG/DAT.01

Portant ouverture d'enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés et parcelles cadastrales nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une gare routière dans la Commune urbaine de Moramanga Région Alaotra Mangoro.

Par arrêté n°11434/2005-MDAT/DG/DAT.01 du Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, en date du 1er août 2005, il est décidé l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des diverses propriétés de terrain bâties ou non bâties et parelles cadastrales, sise à Ambarilava, nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une gare routière dans la Commune urbaine de Moramanga, Région d'Alaotra- Mangoro, sur le plan ci- joint.

Antananarivo, le 1er août 2005

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