MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 11411/2003

Modifiant et complétant les dispositions des l'arrêté n°2971/95, fixant les modalités d'application du décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises, des Finances.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l'étranger ;
• Vu la loi n°91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l'étranger par des résidents modifiée par la loi n°94-020 du 14 décembre 1994 ;
• Vu l'ordonnance n°93-010 du 30 mars 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n°73-053 du 10 septembre 1973 ainsi que la loi n°67-028 du 18 décembre 1967 ;
• Vu le décret n°72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d'application de la loi n°67-028 du 18 décembre 1967 ;
• Vu le décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises ;
• Vu l'arrêté n°2971/95 du 13 juin 1995 fixant les modalités d'application du décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises ;
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté n°2971/95 fixant les modalités d'application du décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises.

Article 2. L'article 3 de l'arrêté n°2971/95 du 13 juin 1995 est complété par un alinéa 2 et un alinéa 3 comme suit :

Alinéa 2 : les opérations effectuées par les titulaires des comptes en devises aussi bien au débit qu'au crédit feront l'objet d'une déclaration à souscrire auprès des intermédiaires agréés avec mention obligatoire de la nature des opérations.

Alinéa 3 : les opérations en capital effectuées par les titulaires des comptes en devises souscrits au nom des résidents restent soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.

Article 3. L'article 7 de l'arrêté n°2971/95 du 13 juin 1995 est complété par un alinéa 2 comme suit :

Alinéa 2 : les intermédiaires agréés doivent établir des comptes rendus mensuels des transferts effectués dans le cadre du présent arrêté. Si les comptes rendus sont transmis par support informatique ou par courrier électronique, les intermédiaires agréés doivent tenir à la disposition des agents de contrôle du ministère chargé des Finances les doubles des fiches de déclaration de transfert.

Article 4. Le Ministre chargé des Finances et la Banque centrale de Madagascar procèderont selon leurs compétences respectives à des contrôles auprès des intermédiaires agréés.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 22 juillet 2003

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin