MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 11404/97
Modifiant l'arrêté Ministériel n°5607/92 du 22 septembre 1992 portant majoration des tarifs maxima de manutention, d'entreposage et de certaines cessions au port de MAHAJANGA.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi n°66-007 du 05 juillet 1966 portant code maritime;
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant organisation des transports de commerce;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de Commerce et de la Consommation ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°97-262 du 03 avril 1997 modifié et complété par le décret n°97-749 du 29 mai 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel n°741/80 du 23 février 1980 fixant les tarifs maxima de manutention, d'entreposage et de certaines cessions dans les ports de commerce autres que Toamasina, modifié pour le port de Mahajanga par les arrêtés interministériels n°7219/90 du 10 décembre 1990, n°5607/92 du 22 septembre 1992,
Article premier. Les tarifs maxima de manutention, d'entreposage et de certaines cessions dans le port de commerce de Mahajanga sont modifiés comme il est indiqué à l'annexe du présent arrêté.
Article 2. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la date de son approbation.
Article 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment l'arrêté n°5607/92 du 22 septembre 1992 sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 décembre 1997
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Andrianaivo RAMAMONJISOA.
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Auguste Richard PARAINA.