MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 11358/2006

Par arrêté interministériel n° 11358/06 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, en date du 3 juillet 2006, sont admis à prendre part au concours faisant l'objet du présent arrêté, les candidats âgés de dix-huit (18) ans au moins et quarante-cinq (45) ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement secondaire ou de la Capacité en Droit ou en Gestion ou de tous autres diplômes reconnus équivalents par la fonction publique, et dont les noms figurent sur une liste arrêtée conjointement par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, et publiée au Journal officiel de la République, quinze (15) jours au moins avant la date du concours.

Les épreuves du concours auront lieu à une date fixée trois (3) mois à l'avance par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales.

Les candidats doivent faire parvenir leurs dossiers d'inscription au Ministère de la Justice (Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, 17, rue Patrice-Lumumba Tsaralalàna, BP 552, Antananarivo 101) au plus tard deux (2) mois avant la date des épreuves, le cachet de la poste faisant foi, en mentionnant le Parquet du tribunal où est déposé le double de la demande.

Un double de la demande et une copie de l'acte de naissance du candidat sont déposés au Parquet du Procureur de la République de sa résidence.

Les dossiers incomplets ou parvenus tardivement ne seront pas pris en considération et feront l'objet d'un renvoi immédiat.

Le Procureur de la République du lieu du domicile du candidat procède à une enquête de moralité par lui-même ou par l'un de ses substituts, ou par un officier de police judiciaire de son ressort. Il demande en outre le casier judiciaire bulletin n° 2 du postulant. Il fera ensuite parvenir à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, 17, rue Patrice-Lumumba, Tsaralalàna, BP 552, Antananarivo 101, au plus tard un mois avant les épreuves d'admission, les résultats de l'enquête et le casier judiciaire (bulletin n° 2) de l'intéressé.

Les candidats à ce concours doivent fournir les pièces énumérées ci-après :

- une demande d'inscription manuscrite dament signée, timbrée (timbre fiscal) à deux cents (200) Ariary, adressée à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, 17, rue Patrice-Lumumba, Tsaralalàna, BP 552, Antananarivo l01) ;

- un curriculum vitae avec une photo d'identité récente ;

- un mandat-poste d'un montant de six mille Ariary (6000 Ar) libellé au nom de Madame l'Agent comptable de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;

- un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu, délivré depuis moins d'un an ;

- un certificat de nationalité malagasy délivré depuis moins de trois mois ;

- une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé ;

- une attestation de position vis-à-vis du Service national le cas échéant ;

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis moins de trois mois ;

- un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois ;

- trois (3) enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.

Il ne sera procédé à aucun remboursement des mandats-postes, pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n'auront pas satisfaits aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

Le jury, dont les membres sont désignés par décision du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est composé comme suit :

Président : un (1) magistrat de la Cour d'appel représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour le contrôle technique de la correction.

Co-président : un (1) représentant du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales pour le contrôle de régularité des opérations du concours.

Membres :

- un (1) représentant des formateurs greffiers de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;

- un (1) représentant du corps des greffiers de l'Administration centrale judiciaire ;

- un (1) professeur de français ;

- un (1) professeur de malagasy ;

- trois (3) greffiers près les Tribunaux de première instance.

Une commission de surveillance composée d'un magistrat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice ou d'un magistrat des Cours, Président, et de greffiers des Tribunaux de première instance, est instituée par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les membres de cette commission, à raison d'un fonctionnaire au moins pour vingt candidats doivent être distincts de ceux constituant le jury du concours et sont chargés de veiller au déroulement normal des épreuves écrites.

Les épreuves écrites se dérouleront dans les six chefs-lieux des Provinces autonomes. Les épreuves orales, auront lieu à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, 17, rue Patrice Lumumba, Tsaralalàna à Antananarivo.

Le concours comporte trois épreuves écrites et trois épreuves orales dont chacune est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.

A. EPREUVES ECRITES :

Les épreuves écrites comprennent :

1ère épreuve :

Une composition en français sur un sujet d'ordre général.

Durée : 3 heures, coefficient : 3.

2 ème épreuve :

Une composition en malagasy sur un sujet d'ordre général.

Durée : 3 heures, coefficient : 3.

3e épreuve :

Un test psychotechnique, faisant appel à l'intelligence, aux capacités d'analyse et de synthèse.

Durée : 2 heures, coefficient : 2.

B. EPREUVES ORALES :

Les épreuves orales comprennent :

1ère épreuve :

Un exposé oral en français de culture générale de 15 minutes présenté devant le jury, suivi d'une conversation de 10 minutes.

Préparation : 20 minutes, coefficient : 3.

2e épreuve :

Un exposé oral en malagasy de culture générale de 15 minutes présenté devant le jury, suivi d'une conversation de 10 minutes.

Préparation : 20 minutes, coefficient : 3.

3e épreuve :

Test de dactylographie, en français et en malagasy.

Préparation : 5 minutes, durée : 20 minutes, coefficient : 1

Les sujets des épreuves sont demandés et choisis conjointement par le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales ou leurs représentants, qui en assurent le tirage, la mise sous enveloppe et la transmission aux Présidents des commissions de surveillance.

Le Président et le co-président du jury peuvent utiliser pour la sécurisation des sujets et du concours des matériels informatiques ainsi que des procédés techniques appropriés. Ils peuvent se faire assister par un informaticien et des techniciens fournis par le Ministère de la Justice et l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. Ils peuvent également recourir au service d'un huissier et d'agents de la force publique.

Les candidats sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.

Sont admis à subir les épreuves orales, les candidats qui ont obtenu les notes supérieures à la moyenne les plus élevées aux épreuves écrites, après application des coefficients à l'alinéa 8 ci-dessus, et ce dans la limite maximale de 1,2 fois le nombre de postes à pourvoir.

Il appartient à chaque candidat de consulter les résultats des épreuves écrites, les jours et heures fixés par le Président et le coprésident du jury pour les épreuves orales qui seront affichés au Ministère de la Justice, à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et aux Tribunaux de première instance de chaque chef lieu de Faritany.

Les épreuves orales se dérouleront à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes aux jours et heures fixés par le Président et le co-président du jury. Elles sont pupliques.

Dans la limite du nombre des places mises au concours, pourront seuls être déclarés définitivement admis à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes les candidats ayant obtenu cent cinquante (150) points au moins, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, et ayant satisfait aux conditions d'aptitude physique dûment attestées par un certificat délivré par un médecin officiel des services des aptitudes pour le recrutement des fonctionnaires.

Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste adressée par le jury.

Le Président et le co-président du jury dressent procès-verbal de toutes les opérations. Ils adressent une liste des candidats déclarés définitivement admis signée par tous les membres, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au Ministre chargé de la Fonction publique. Ces derniers arrêtent conjointement ladite liste et en assurent la publication au Journal officiel de la République.

Une liste supplémentaire est établie par le Président et le coprésident du jury en prévision des désistements et toutes autres causes d'empêchement.

A l'issue de toutes ces formalités, le Président et le co-président du jury remettent dans les meilleurs délais, sous pli fermé à l'adresse de Madame le Directeur général de l'ENMG, les copies et notes de tous les candidats.

Les dépenses afférentes à l'organisation du concours sont supportées par le budget autonome de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes conformément à la réglementation en vigueur.

Seront remboursées par l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes sur présentation des pièces justificatives :

- les dépenses de transport par voie routière des candidats admis définitivement ;

- les dépenses de transport par voie aérienne des candidats admis définitivement qui résident dans les zones enclavées ne pouvant être desservies que par cette voie pendant la saison des pluies (appréciation au cas par cas par l'administration).

En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.