MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 11312/2014 Relatif à la mise en place des Bureaux Régionaux de Formation des Agents de Santé.

Santé,

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, p.i.
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 99/250 du 07 avril 1999 portant Code de Déontologie des Pharmaciens;
• Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat;
• Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013, n° 2014-0125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012- 0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011- 0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012- 0632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie des Médecins;
• Vu le décret n° 2013- 035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu l’arrêté n° 30802/2011 du 17 octobre 2011 relatif à la Politique Nationale de Formation en matière de

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation de la Formation Continue inscrite dans la Politique Nationale de Formation en matière de Santé, en abrégé PNFS, il est créé au niveau de chaque Région de Madagascar un bureau dénommé Bureau Régional de Formation ou BRF.

DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 2. Le Bureau Régional de Formation est chargé de coordonner, d’organiser et de mettre en œuvre les programmes de formation fixés au niveau régional en respectant les normes et procédures des activités de formation qui en constituent le plan directeur.

Article 3. Le Bureau Régional de Formation élabore son Plan de Travail Annuel ou PTA et l’envoie annuellement à la Cellule de Mise en oeuvre.

DE L’ORGANISATION

Article 4. Le Bureau Régional de Formation est composéau niveau de chaque région par :

Président :

• le Directeur Régional de la Santé Publique (DRSP).

Membres :

• le Chef d’Etablissement du Centre Hospitalier de Référence Régionale (CHRR) ou du Centre Hospitalier de District (CHRD);

• le Responsable de la formation;

• cinq (5) Représentants issus respectivement des Ordres Régionaux des Professionnels de Santé ;

• un (1) Représentant de la Faculté ou du Département de Médecine implanté dans la région concernée. Dans les régions où il n’existe ni Faculté ni Département de Médecine, un (01) Représentant est désignépar la Faculté ou Département de Médecine de la Province de rattachement de la région d’implantation du BFR ;

• un (1) Représentant de l’Institut de Formation Inter Régional des Paramédicaux (IFIRP) dans la région concernée. Dans les régions où il n’existe pas d’IFIRP, un (01) Représentant est désignépar l’IFIRP de la Province de rattachement de la région d’implantation du BFR ;

• un (1) Représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales (MFPTLS) au niveau régional ;

• un (1) Représentant des Institutions de formation privée habilitées.

Article 5. Les membres du Bureau Régional de Formation sont nommés sur proposition des entités concernées, par décision prise par le Ministre chargé de la Santé pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

DU FONCTIONNEMENT

Article 6. Le Bureau régional de Formation se réunit, sur convocation de son Président, deux (2) fois par an en session ordinaire et chaque fois que la situation l’exige. La convocation est lancée une semaine avant la date pré dictée.

Les modalités de fonctionnement du Bureau Régional de Formation sont fixées par un règlement intérieur.

DISPOSITIONS FINALES

Article 7. En tant que besoin, des décisions peuvent être prises par le Ministre chargé de la Santé en application du présent arrêté.

Article 8. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 14 mars 2014

Le Ministre de la Santé Publique, p.i.
Olga VAOMALALA RAMAROSON