MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
MINISTERE DES FORCES ARMEES
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 11311/2014
Portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Pilotage des Formations des Agents de Santé.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, p.i,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES, p.i
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 99/250 du 07 avril 1999 portant Code de Déontologie des Pharmaciens;
• Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat;
• Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le décret n° 2012- 0632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie des Médecins;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013, n°2014-0125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012- 032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012- 0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011- 0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-0574 du 08 mai 2009 complété par le décret n° 2010-0194 du 8 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2012-1111 du 04 décembre 2012 portant modification et complément du décret n° 2010-382 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2013- 035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu l’arrêté n° 30.802/2011 du 17 octobre 2011 relatif à la Politique Nationale de Formation en matière de Santé;
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Formation en matière de Santé, il est crée au sein du Ministère en charge de la Santé une Cellule de Pilotage des Formations des Agents de Santé.
DES MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 2. La Cellule de Pilotage des Formations a pour mission de définir les grandes orientations en matière de formation du personnel de Santé.
Article 3. Les attributions de la Cellule de Pilotage des Formations consistent à :
• coordonner et harmoniser les formations initiales, spécialisées et continues;
• approuver le budget du plan de formationcontinue;
• donner les orientations de formation;
• valider les curricula ;
• donner les autorisations d’ouverture des institutions privées de formation du personnel de santé;
• accréditer, inspecter, évaluer les institutions de formation ;
• élaborer le règlement intérieur;
• orienter le cadre législatif et réglementaire.
DE L’ORGANISATION
Article 4. La Cellule de Pilotage des Formations est dirigée conjointement par le Ministre chargé de la Santé et le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. En cas d’empêchement de ces derniers, ils sont représentés par leur Secrétaire Général.
Article 5. La Cellule de Pilotage des Formations est composéedes représentants suivants :
Co-Présidents :
• le Ministre chargé de la Santé;
• le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Membres :
• un (1) Représentant de la Direction Générale de la Santé;
• un (1) Représentant de la Direction des Ressources Humaines du Ministère en charge de la Santé;
• un (1) Représentant de la Direction du Programme National de Lutte contre la Tuberculose;
• un (1) Représentant de la Direction du Programme National de Lutte contre le Paludisme;
• un (1) Représentant de la Direction du Programme National de Lutte contre les IST/SIDA;
• un (1) Représentant de la Direction de la Santé de l’Enfant, de la Mère et de la Reproduction;
• un (1) Représentant de la Direction de la Veille Sanitaire et de la Surveillance Epidémiologique;
• un (1) Représentant du Service de la Législation de la Réglementation et du Contentieux du Ministère en charge de la Santé ;
• un (1) Représentant de la Direction Centrale du Service de Santé Militaire ;
• un (1) Représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget;
• un (1) Représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• un (1) Représentant issu de chaque Ordre des Professionnels de santé ;
• un (1) Représentant des partenaires œuvrant dans le domaine de la Santé.
Article 6. Les membres de la Cellule de Pilotage des Formations sont nommés, sur proposition des entités concernées, par décision prise par le Ministre chargé de la Santé pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
DU FONCTIONNEMENT
Article 7. Le secrétariat permanent de la Cellule est assuré par le Service de la Formation et du Perfectionnement du Ministère en charge de la Santé.
Article 8. La Cellule de Pilotage des Formations se réunit, sur convocation de son Président, en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire, chaque fois qu’une question est à l’ordre du jour. La convocation est lancée une semaine avant la date pré dictée.
Les modalités de fonctionnement de ladite Cellule sont fixées par un règlement intérieur.
Article 9. Les membres de la Cellule de Pilotage des Formations perçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement pour leur participation aux réunions et dont le montant est fixé selon la disponibilité des financements octroyés.
DISPOSITIONS FINALES
Article 10. En tant que besoin, des décisions peuvent être prises par le Ministre chargé de la Santé en application du présent arrêté.
Article 11. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 14 mars 2014
Le Ministre de la Santé Publique,
Olga VAOMALALA RAMAROSON
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina
Le Ministre des Hydrocarbures,
MARCEL Bernard
Le Ministre des Forces Armées,
Le Général de Division
RAKOTOARIMASY André Lucien