MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 11295/2008
Portant constitution en Réserve Foncière d'Investissement à vocation agricole des parcelles de terrain non immatriculé ni cadastré, d'une superficie approximative totale de 242ha30a13ca sis au Nord d'Andiolava, Commune Rurale dudit, District d'Ihosy, Région d'Ihorombe.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la constitution,
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National,
• Vu le décret n°64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
• Vu le décret n°2007.022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N°2007.959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère
• Vu la demande en date du 30 mai 2006 formulée par la Région d'Ihorombe;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 16 juin 2006;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier. Sont constituées en réserve foncière d'investissement des parcelles de terrain non immatriculé ni cadastré d'une superficie approximative totale de 242ha30a13ca sis au Nord d'Andiolava, Commune Rurale dudit, District d'Ihosy, Région d'Ihorombe
Telle que lesdites parcelles sont figurées et délimitées au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Les parcelles objet du présent arrêté sont destinées à recevoir des investissements agricules conformément aux conditions des cahiers des charges réglant à nouveau leur mode de gestion.
Article 3. La Route Nationale N°07 a été réservée sur une largeur de 25 mètres à compter de son axe.
Article 4. Au vue d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Fianarantsoa procèdera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat Malagasy, sous le nom de "RESERVE FONCIERE D'INVESTISSEMENT AGRICOLE D'IHOROMBE".
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 avril 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY