MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N°11285/2007

Portant ouverture du concours pour le recrutement de vingt (20) apprenants à la Formation en Master professionnel et Master recherche en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption;
• Vu le décret n°2007-0022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret 2007- 120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007 -209 du 17 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le décret n° 2002-576 du 4 juillet 2002 modifié et complété par le décret n° 2004-1134 du 21 décembre 2004, portant création d'un cycle de formation préparant au Certificat d'Aptitude aux fonctions d'Infirmiers (es) Spécialisés (es) en Anesthésie- Réanimation (CAFISAR) au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu l'arrêté interministériel n° 8150/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de la formation en Master professionnel et Master recherche en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée dans la Formation en Master professionnel et Master recherche en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire

TITRE I - L'ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. L'épreuve du concours aura lieu le 28 septembre 2007 à 14 heures 30mn dans les ex-chefs lieux des six provinces ci-après : Antananarivo, Fianarantsoa, Toamasina, Mahajanga, Toliara, Antsiranana.

Article 3. Le nombre de places mises en concours est fixé à vingt (20).

Article 4. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Master en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation doit répondre aux conditions suivantes :

• être fonctionnaire ou relevant du secteur privé,

• être titulaire du diplôme d'Etat d'Infirmier ou de Sage- femme ou autres diplômes reconnus équivalents;

• être titulaire du diplôme de Baccalauréat;

• avoir au moins 3 années d'expériences professionnelles à la date de clôture de dépôt de candidature pour les candidats du secteur privé

• pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature;

• s'être acquitté(e) du droit d'inscription au concours d'un montant de CINQUANTE MILLE Ariary (50 000 Ariary), à verser au compte de l'Institut National d Santé Publique et Communautaire à la BNI-CA N° 01 11 2267 1 020 0 00;

Article 5. Les candidats au concours doivent fournir les pièces ci-après :

• une demande d'inscription manuscrite dûment signée, avec une photo d'identité récente collée en haut et à gauche, timbrée (timbre fiscal) à 300 Ariary indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), comportant l'avis du chef hiérarchique et précisant le centre de concours choisi;

• une photocopie du diplôme de baccalauréat de l'Enseignement Secondaire certifiée conforme à l'original par l'autorité ayant délivré,

• une photocopie du diplôme d'Etat d'Infirmier ou de Sage-femme ou du Diplôme reconnu équivalent, certifiée conforme à l'original par l'autorité ayant délivré,

• un extrait d'acte de naissance daté de moins d'un an;

• une attestation de position militaire vis à vis du service national pour les candidats non fonctionnaire de sexe masculin,

• un certificat de résidence,

• un casier judiciaire (bulletin n° 3) moins de 3 mois,

• un certificat administratif précisant les années d'expériences professionnelles acquises,

• un Curriculum Vitae détaillé précisant les postes occupés, les formations reçues en cours d'emploi avec les attestations ou certificats y afférents,

• une lettre de motivation,

• quatre (4) enveloppes timbrées (timbres postales) portant l'adresse du candidat,

• un récépissé de versement du droit d'inscription.

Les candidats sont tenus d'informer l'Institut National de Santé Publique et Communautaire de tout changement éventuel d'adresse.

Article 6. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au 24 août 2007 à 17 heures.

Le dossier d'inscription au concours doit être déposé auprès des Directions Régionales de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Antsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Ou être remis directement à la Filière Master en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation, Institut National de Santé Publique et Communautaire (ex-Ecole de Médecine Befelatanana).

Article 7. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 8. Le concours comprend :

• une épreuve écrite sur des questions de connaissances en Sciences Infirmières, d'une durée de deux heures et notée sur 20 (coefficient 1).

Article 9. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne pourront être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 10. Le jury de l'épreuve du concours d'entrée à la formation préparant le diplôme de Master professionnel et Master recherche en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministre Chargé de la Santé, et du Ministre Chargé de l'Enseignement Supérieur, sur proposition du Directeur Général de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 11. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours. Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (e) le (la) plus jeune.

Article 12. La liste des candidats déclarés définitivement admis au concours, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Fonction Publique,le Ministre chargé de la Santé, et le Ministre Chargé de l'Enseignement Supérieur. Elle est publiée au Journal Officiel de la République

TITRE II - LES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13. Il ne sera effectué aucun remboursement pour les candidats ayant déposé les dossiers incomplets ou qui n'auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

Article 14. L'obtention du diplôme de Master professionnel et Master recherche en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la fonction publique.

Article 15. Les candidats fonctionnaires qui décroche le diplôme de Master professionnel et Master recherche en Sciences Infirmières en Anesthésie Réanimation peuvent être reclassé dans le cadre A, échelle A2 (excatégorie 6) en fonction de la disponibilité des postes budgétaires du Ministère employeur.

Article 16. Le frais de scolarité à payer par apprenant est fixé à UN MILLION ARIARY (1 000 000 Ar) pour une année académique;

Article 17. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• l'aptitude médicale du candidat dûment constaté par un médecin agrée par le Ministre chargé de la Santé • l'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 18. Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 juillet 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Jean Louis ROBINSON
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, TSIANDOPY Jacky