MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 11263/2003
Portant suspension du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Toamasina-I de leurs fonctions.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation ;
• Vu la loi modifiée et complétée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ;
• Vu la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n°2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n°2002-806 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'arrêt n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999 ;
• Vu le rapport de vérification de la gestion administrative, financière et comptable de la Commune urbaine de Toamasina-I établi par les inspecteurs de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur et de la Réforme administrative ;
• Vu qu'il a été relevé dans ledit rapport la carence du bureau exécutif de ladite Commune dans l'accomplissement de ses obligations ;
• Vu les explications fournies par M.Rolland Ratsiraka, maire de la Commune urbaine de Toamasina-I sur les faits qui lui sont reprochés ;
• Vu que les irrégularités dans la gestion de la Commune urbaine de Toamasina-I constituent de fautes graves lesquelles engagent la responsabilité du maire et éventuellement des membres du bureau exécutif ;
• Vu que les procédures suivies pour la désignation des adjoints remplaçants sont entachées d'irrégularités ;
ARRETE :
Article premier. Sont suspendus de leurs fonctions le maire et les membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Toamasina-I pour une durée de un (1) mois.
Article 2. La passation des services s'effectue entre le maire et les membres de la Délégation spéciale nouvellement désignés.
Article 3. Le président de la Délégation spéciale auprès de la Province autonome de Toamasina, le Préfet de Région de Toamasina-I, sont respectivement chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 juillet 2003
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth