MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 11243/2018

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction, la réhabilitation des infrastructures routières, l’aménagement des voiries et la reconstruction des équipements marchands dans la ville de Fianarantsoa dans le cadre du Programme d’Aménagement et de Développement des villes d’Equilibre (PADEVE).

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution :
• Vu la Loi n°2014-018 du 14 aout 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leur propres affaires ;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées, et des personnes morales du droit public ;
• Vu la Loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant l’Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la Loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plusvalues foncières ;
• Vu le Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance 62023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 10 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, et n°2017-724 du 25 aout 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2017-1009 du 07 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la convention de crédit n° CMG 1305-02 du 26 novembre 2016 entre l’Agence Française de Développement et la République de Madagascar relative à la mise en œuvre du Programme d’ Appui et de Développement des Villes d’ Equilibre;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux d’aménagement d’infrastructures divers , marchande et d’équipements dans la ville de Fianarantsoa conformément au plan général et provisoire joint au présent arrêté.

Les travaux sont définis comme suit :

• Aménagement de circulations piétonnes pour prolonger les cheminements à l'intérieur des quartiers, à savoir les quartiers du Rova, Ambalandapa, Andohanatady à partir du sentier créé dans le circuit,

• Aménagement d'équipements socio-collectifs de portée purement locale tels que : aires de jeu, placettes, mobilier urbain, blocs sanitaires, lavoirs publics autour du Lac Anosy dans le Fokontany d’Anosy,

• La réhabilitation du Marché d’ Anjoma dans le Fokontany d’Anjoma, dans, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa I la Région Haute Matsiatra.

Article 2. Une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.

Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière est interdite dans les zones concernées.

Article 3. A titre individuel ou collectif, représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaitre à la Commune concernée et/ou au District d’Antsiranana I et/ou au Service Régional de l’Aménagement du Territoire Diana et / ou à la Direction des Villes et de la Planification Territoriale du Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. La Commune concernée et le District sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.

Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où sera besoin.

Antananarivo, le 3 mai 2018

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina