MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 11242/2018
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction, la réhabilitation des infrastructures routières et l’aménagement des voiries dans la ville de Toliara dans le cadre du Programme d’Aménagement et de Développement des villes d’Equilibre (PADEVE).
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution :
• Vu la Loi n°2014-018 du 14 aout 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leur propres affaires ;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées, et des personnes morales du droit public ;
• Vu la Loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant l’Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la Loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plusvalues foncières ;
• Vu le Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance 62-
023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 10 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, et n°2017-724 du 25 aout 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2017-1009 du 07 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la convention de crédit n° CMG 1305-02 du 26 novembre 2016 entre l’Agence Française de Développement et la République de Madagascar relative à la mise en œuvre du Programme d’ Appui et de Développement des Villes d’ Equilibre;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux cités ci- après et au plan général et provisoire joint au présent arrêté :
Aménagement de la boucle Est :
Les travaux envisagés comprennent :
• l’aménagement de la route d’Aide et Action d’une longueur de 1215 ml environ dans le Fonkontany de Betania Tanambao de la route d’Andakoro dans le Fokontany d’Andakoro d’une longueur de 915 ml environ à partir du prolongement de la rue Leda Albert vers la RN7 avec une emprise entre 7 à 9 mètres et d’une section de la rocade extérieure jusqu’à la RN7 dans le Fokontany de Betania Tanambao, d’une emprise de 14 mètres, avec revêtement de chaussée en 2x1 voie, trottoirs et caniveau sur une longueur de 2430 ml environ ml pour relier les deux axes précédents
Aménagement de la boucle route d’Ambohitsabo - RN9 et du drain Anketa bas aval
Ces travaux comprennent :
• L’aménagement de la Route d’Ambohitsabo totalisant 1 739 ml, y compris la liaison Route d’Ambohitsabo - RN9 d’une emprise de 14 mètres avec revêtement de chaussée en 2x1 voie, trottoirs, caniveau et un ouvrage de franchissement du drain Anketa-Bas dans le Fokontany d’ Ambohitsabo
Ces travaux comprennent :
• L’aménagement de la Route d’Ambohitsabo totalisant 1 739 ml, y compris la liaison Route d’Ambohitsabo - RN9 d’une emprise de 14 mètres avec revêtement de chaussée en 2x1 voie, trottoirs, caniveau et un ouvrage de franchissement du drain Anketa-Bas dans le Fokontany d’ Ambohitsabo
Aménagement de la route d’Antaravay
Les travaux proposés portent sur :
• L’aménagement de la chaussée existante d’une longueur de 514 ml environ en 2x1 voie, trottoirs et caniveaux avec une emprise de11 - 12 m à partir du croisement avec la route de Manombo dans le Fokontany d’ Antaravay, dans la Commune Urbaine de Toliara, District de Toliara I, Région Atsimo- Andrefana.
Article 2. Une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.
Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière est interdite dans les zones concernées.
Article 3. A titre individuel ou collectif, représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaitre à la Commune et District concernés et/ou au Service Régional de l’ Aménagement du territoire Atsimo - Andrefana ou à la Direction des Villes et de la Planification Territoriale du Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels de l’ Aménagement du Territoire et de l’ Equipement, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. La Commune concernée et le District sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.
Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 3 mai 2018
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina