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Arrêté n°11231/2015 du 26 Février 2015 Fixant le montant du droit de délivrance d'une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d'administration minière au titre de l'année 2015.

Discipline
Energies
Date
26 Février 2015
Référence
11231/2015
Journal Officiel
n° 3639 du 07/09/2015, p. 3741
Notes du CNLEGIS
. Voir article 55 de la loi n°99-022 du 19/08/99 . Rectifié par arrêté n°29433/2015 du 17/09/2015, J.O n°3676 du 21/03/2016 page 1905

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