MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 1123/2007

Portant dérogation des dispositions du décret N° 2006-295 du 09 mai 2006 modifiant les dispositions des décrets N° 99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une Redevance d'Usage de la Route et N° 2002-651 du 12 juillet 2002 modifiant du décret N° 99-837.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d'Entretien Routier ;
• Vu la loi n° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte Routière ;
• Vu la loi n°99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier ;
• Vu la loi n°2005-029 du 29 Décembre 2005 portant loi de Finances pour 2006 ;
• Vu le décret n°99-279 du 21 Avril 1999 portant application de la Loi n°99-0l0 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval ;
• Vu le décret n°99-438 du 18 Juin 1999 portant modalités de fixation des prix des produits pétroliers ;
• Vu le décret n°2002-577 du 04 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2006-294 du 09 mai 2006 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics, des Transports et de Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2006-295 du 09 mai 2006 modifiant les dispositions des décrets n° 99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une Redevance d'Usage de la Route et n° 2002-651 du 12 juillet 2002 modifiant du décret n° 99-837 ;
• Vu l'arrêté n°13136/99 du 10 Décembre 1999 portant abrogation de l'Arrêté n° 7975/99 et fixant la méthodologie de calcul et d'ajustement des valeurs des postes de la structure des prix maxima des produits pétroliers ;
• Vu l'Arrêté Interministériel n° 17464/2006 du 1l octobre 2006 fixant les taux de prélèvement ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER) ;

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de déroger aux dispositions du décret n° 2006-295 en date du 09 mai 2006 notamment en son article 3.

Il est accordé à la JIRAMA, à titre exceptionnel, une exonération sur le paiement de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER) sur l'achat de carburant et lubrifiant destinés aux centrales thermiques exclusivement, étant donné les contraintes budgétaires auxquelles elle fait face actuellement pendant cette période de redressement

Article 2. Cette exonération s'applique immédiatement et jusqu'à nouvel ordre dès la publication du présent arrêté par émission radiodiffusion ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 18 janvier 2007

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et de la Météorologie,
RANDRIAMAMPIONONA Roland