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Arrêté n°11223/2013 du 17 Mai 2013 Portant dotation à la Région Vakinankaratra : 1. des parcelles de terrains d'une contenance approximative de 8 ha 75 a 55 ca dépendant de la propriété dite : Alexander, titre n° 431-P sis au Parc de l'Est, Fokontany Fitomilasy Bevokatra, Commune urbaine et District d'Antsirabe-I, Région Vakinankaratra ; 2. des parcelles de terrains d'une contenance totale de 12 ha 89 a 50 sa dépendant de la propriété dite : Alexander, titre n° 431-P sis à Antsirabe Avaratra, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d'Antsirabe-I, Région Vakinankaratra, formant actuellement la propriété dite : Faritra Vakinankaratra-I, titre n° 29 5l3-P ; 3. des parcelles de terrains d'une contenance totale de 3 ha 26 a dépendant de la propriété dite : Alexander, titre n° 431-P sis à Antsirabe Avaratra, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d'Antsirabe-I, Région Vakinankaratra formant actuellement la propriété dite : Faritra Vakinankaratra-II, titre n° 29 514-P.

Statut
Abrogé
Discipline
Domaine
Date
17 Mai 2013
Référence
11223/2013
Journal Officiel
n° 3498 du 22/07/2013, p. 2102
Notes du CNLEGIS
. Annulé par arrêté n°23328/2015 du 14/07/2015, J.O n°3666 du 25/01/2016, page 289 . Annulé par arrêté n°23329/2015 du 14/07/2015, J.O n°3666 du 25/01/2016, page 290 . Annulé par arrêté n°23330/2015 du 14/07/2015, J.O n°3666 du 25/01/2016, page 291

VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 11223/2013

Portant dotation à la Région du Vakinankaratra :

1- des parcelles de terrains d'une contenance approximative de 08 Ha 75 A 55 Ca dépendant de la Propriété dite : "ALEXANDER" TN° 431-P sis au Parc de l'Est, Fokontany Fitomilasy Bevokatra, Commune urbaine et District d'Antsirabe I, Région du Vakinankaratra.

2- des parcelles de terrains d'une contenance totale de 12 Ha 89 A 50 Ca dépendant de la Propriété dite : "ALEXANDER" TN° 431-P sis à Antsirabe Avaratra, Fokontany dudit Commune urbaine et District d'Antsirabe I, Région du Vakinankaratra formant actuellement la Propriété dite : " FARITRA VAKINANKARATRA I" TN° 29.513-P.

3- des parcelles de terrains d'une contenance totale de 03 Ha 26 A 00 Ca dépendant de la Propriété dite : "ALEXANDER" TN° 431-P sis à Antsirabe Avaratra, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d'Antsirabe I, Région du Vakinankaratra formant actuellement la Propriété dite : " FARITRA VAKINANKARATRA II" TN° 29.514-P.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public ;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public ;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par le Décret n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande en date du 29 juin 2011formulée par la Région du Vakinankaratra;
• Vu le procès-verbal de constatation de l'état des lieux en date du 07 mai 2013 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services fonciers ;

ARRETE :

Article premier. Sont dotées à la Région du Vakinankaratra :

1- des parcelles de terrains d'une contenance approximative de 08 Ha 75 A 55 Ca dépendant de la Propriété dite : "ALEXANDER " TN° 431-P sis au Parc de l'Est, Fokontany Fitomilasy Bevokatra, Commune urbaine et District d'Antsirabe I, Région du Vakinankaratra

2- des parcelles de terrains d'une contenance totale de 12 Ha 89 A 50 Ca dépendant de la Propriété dite : "ALEXANDER" TN° 431-P sis à Antsirabe Avaratra, Fokontany dudit Commune urbaine et District d'Antsirabe I, Région du Vakinankaratra formant actuellement la Propriété dite : " FARITRA VAKINANKARATRA I" TN° 29.513-P.

3- des parcelles de terrains d'une contenance totale de 03 Ha 26 A 00 Ca dépendant de la Propriété dite : "ALEXANDER" TN° 431-P sis à Antsirabe Avaratra, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d'Antsirabe I, Région du Vakinankaratra formant actuellement la Propriété dite : " FARITRA VAKINANKARATRA II" TN° 29.514-P.

Telles que lesdites parcelles sont figurées sur le plan annexé au présent Arrêté

Article 2. Les Propriétés en cause sont destinées à l'implantation des infrastructures pour le besoin de l'intérêt général

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, la Région bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagés

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l'annulation partielle ou totale de la dotation

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 les terrains dotés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

Article 5. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété foncière d'Antsirabe procédera à son inscription au registre foncier correspondant

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 17 mai 2013


Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

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