MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1119/2007
Portant fixation des redevances en matière de pêche aux produits halieutiques autres que crevette côtière, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
- Vu la Constitution,
- Vu l'Ordonnance n° 93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;
- Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
- Vu le Décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture;
- Vu l'arrêté interministériel n°5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
- Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 et n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005-827 du 28 Novembre 2005, et n° 2006-738 du 04 Octobre 2006, portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 modifié par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004; n°2005- 094 du 22 février 2005 ; n°2005-340 du 31 mai 2005 et n° 2006-277 du 25 avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel n°2208/2006 du 14 Février 2006, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°2915/2003 du 11 Février 2002;
Article premier. Le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) est fixé par type de produits cibles et par type de licences comme suit :
- Thonidés et espèces assimilées : 0.2100 DTS
- Autres crustacés : 0.1900 DTS
- Poissons de chalut, de palangre et de ligne : 0.1600 DTS
- Autres produits : 0.1300 DTS
Pour les navires d'appui et WB bateaux de collecte : 0.1300 DTS
Ces coefficients sont révisables annuellement.
Article 2. Pour les redevances de la campagne 2007, la valeur du DTS pour la formule est fixée à un taux égal à Ar 3004.74. (Taux de change du (05 Janvier 2007)
Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°62-041 du 09/09/62 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 18 janvier 2007
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison