MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

ARRETE N° 11186/06

Portant ouverture de concours d'entrée à la formation en Licence en Assainissement et Génie Sanitaire au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption
• Vu le décret n°2002-324 du 28 mai 2002 complété par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002, portant création et organisation de l'institut National de Santé Publique et Communautaire
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004- 680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret n°2005-840 du 06 décembre 2005 portant modification du décret n°2004-028 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°2005-939 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministère de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère
• Vu l'arrêté n°1212305 du 11/08/05 portant ouverture de la formation en Licence en Assainissement et Génie Sanitaire au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Licence en Assainissement et Génie Sanitaire.

I- ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves du concours se déroule les 16 et 17 octobre 2006 dans les chefs lieux des six Faritany: Antananarivo, Antsiranana ,Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina, Toliara.

Article 3. Vingt- cinq (25) places sont mises au concours

Article 4. Pour être admis à se présenter au concours, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

- Etre titulaire du diplôme de Baccalauréat Scientifique (série D ou C) ou Technique option Génie Civil ou Industrielle

- Avoir payé le droit d'examen fixé à cinquante mille Ariary (50 000 Ar) à verser dans le compte de l'INSPC à la BNI-CL ,n°01 11 2267 1 020 0 00.

Article 5. Le dossier d'inscription administrative de candidature à la formation est composée de :

- Une demande manuscrite dûment signée, précisant le centre où le candidat désire passer le concours, avec un timbre fiscal à trois cent Ariary (300 Ar.)

- Le bulletin de versement du droit d'examen

- Un extrait d'acte de naissance délivrée moins d'un an

- Photocopie de la carte d'identité légalisée par l'autorité compétente

- Photocopie du diplôme de Baccalauréat Scientifique (série D ou C) ou Technique (option génie civil ou industrielle), uniquement certifié auprès de l'office du baccalauréat. Les Diplômes délivrés par des Institutions étrangères sont à certifiés par le Ministère des Affaires Etrangères

- Un certificat de résidence de moins de trois mois

- Deux enveloppes avec un timbre poste au tarif en vigueur (300 Ar.) avec l' adresse du candidat.

Article 6. La date du dernier dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 septembre 2006

Article 7. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire ou auprès des Directions Régionales de la Santé et du Planning Familial de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Antsiranana (Toamasina) , Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 8. Nul ne peut être admis à concourir s'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 4 du présent arrêté.

Article 9. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 10. Le concours comporte les trois épreuves écrites suivantes :

- Mathématiques, coefficient 1

- Français, coefficient 1

- Connaissances générales sur le développement, l'hygiène et le génie sanitaire, coefficient 1

Chaque épreuve dure une heure et demie.

Article 11. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être admis que les candidats (tes) dont la moyenne des notes est supérieure ou égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Article 12. Les membres du jury de correction des épreuves des concours sont désignés par décision du Ministre chargé de la Santé sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 13. Le jury de correction des épreuves du concours est présidé par un représentant du Ministre chargé de la santé.

Le jury dresse la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste supplémentaire destinée à pouvoir les places demeurées vacantes en cas de désistement des candidats admis.

En cas d'égalité des notes, la place est attribuée au ( à la) candidat (e) le (la) plus jeune.

Article 14. La liste des candidats déclarés définitivement admis aux concours, conformément à la délibération des membres de jury, est arrêtée par le Ministre chargé de la santé et par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiée au Journal Officiel de la République.

II- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. Aucun candidat ne sera admis à suivre la formation que s'il n'est reconnu apte à l'issue de la visite médicale auprès d'un médecin agréé par le Ministère de la Santé et du Planning Familial.

Article 16. Les frais de scolarité sont fixés à cinq cent quarante mille ariary (540 000 Ar) par an.

Article 17. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 18. L'obtention du diplôme de licence en Assainissement et Génie Sanitaire délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la fonction publique.

Article 19. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 juin 2006

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO HAJA NIRINA

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr Jean Louis ROBINSON