MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 11184/98
Portant obligation de magasinage des marchandises transportées par boutre et goélette au Port de Toamasina.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant Organisation des ports de commerce,
• Vu le décret n°76-430 du 04 décembre 1976 portant création de la Société d'Exploitation du Port de Tamatave et fixant les Statuts de ladite Société,
• Vu le décret n°85-282 du 04 septembre 1985 portant Refonte des dispositions des Statuts de la Société d'Exploitation du Port de Tamatave,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 98-917 du 28 octobre 1998 modifiant l'Article 3 du décret n°85-282 du 04 septembre 1985 portant refonte des dispositions des Statuts de la Société d'Exploitation du Port de Toamasina.
Article premier. Les marchandises transportées par boutre et goélette au port de Toamasina doivent obligatoirement être mises au magasin avant leur embarquement ou après leur débarquement pour assurer la sécurité du Port et faciliter le contrôle de ces marchandises.
Article 2. Le Directeur Général de la Société d'Exploitation du Port de Toamasina est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 03 novembre 1998
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo