GOUVERNEMENT

ARRETE N° 11183/98

Portant dispositions transitoires applicables en matière de sécurisation des recettes douanières.

LE VICE -PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°98/522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98/530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu la Convention du 1er décembre 1998 relative à la sécurisation des recettes douanières signée entre le Gouvernement Malagasy et la Société d'Inspection Avant Embarquement Véritas- Bivac,

Article premier. La Convention du 04 décembre 1992 relative à la Sécurisation des recettes douanières, dénoncée au mois de mai 1998, devient caduque à compter du 05 décembre 1998.

Article 2. Les articles 5, 4, 2 et l'article 11 de la nouvelle Convention signée le 1er décembre 1998 prévoient que les dispositions de ladite Convention ne seront en vigueur qu'un mois après la parution au Journal Officiel des textes réglementaires d'application.

Article 3. Pour permettre de traiter les dossiers d'importation en cours et d'éviter l'interruption de la procédure de sécurisation, une période transitoire allant du 05 décembre 1998 jusqu'à la date fixée par l'article 2 ci- dessus est instituée , période pendant laquelle les mesures de l'ancienne Convention du 04 décembre 1992 continueront encore à être appliquées.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 07 décembre 1998

Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO