MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

(Extrait)

Par arrêté n°11175/2018 du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, en date du 30 avril 2018, conformément à la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004, est renouvelée la licence d’exploitation des hydrocarbures ci après désignée au profil de la Société Galana Distribution Pétrolière sise à l’Immeuble Pradon Trade Center. Antanimena, Antananarivo 101. « Licence d’Importation de Gaz ».

La présente Licence est renouvelée pour une durée de validité de sept (7) ans et pénal effet à compter du 26 octobre 2015.

Toutefois, le bénéficiaire ne pourra jouir des droits liés à la présente Licence qu’après le placement de l’équivalent en Ariary du droit de renouvellement d’un montant de quarante mille (40 000) dollars américains.

La Société « Galana Distribution Pétrolière », titulaire de la licence, est tenue de respecter toutes les dispositions de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004, et les textes subséquents.

Toute infraction commise à l’encontre des textes susmentionnés par le titulaire, dans l’exercice de l’activité autorisée par la Licence et pendant la durée de validité de celle-ci, est constatée et réprimée, conformément aux dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.