VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 11074/2014

Portant annulation de l’Arrêté n°49122/2009 du 12 Novembre 2009 portant dotation à la Commune Urbaine de Fénérive Est des propriétés dites : "VOLAMARINA" TN°6839 BD et "VOLAMARINA II" TN°6840 BD sises à Sahavola, Commune Urbaine et District de Fénérive Est, Région Analanjirofo.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitutionde la République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012,n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013.635 du 28 Août 2013, n°2013.662,n°2013.663 du 4 Septembre 2013 et n°2013.814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le Décret n°2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de
Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement;
• Vu l’Arrêté n°49122/2009 du 12 Novembre 2009;
• Vu les doléances des Fokonolona et de la Société FENOMAMY SARL;
• Vu le procès-verbal de constatation de mise en valeur effectuée le 30 décembre 2013;
• Attendu qu’il ressort dudit procès-verbal et du plan y annexé que les deux propriétés comportent des bâtiments administratifs de différents Départements ministériels, des occupations des tiers par des maisons d’habitation, et une partie restante non occupée;
• Attendu que la Commune Urbaine de Fénérive Est a déjà délivré 36 actes d’attribution de lotset que parmi les bénéficiaires, seuls trois figurent dans la liste des 38 expulsés du terrain de l’ECAR;
• Attendu qu’aucune infrastructure communale n’a été réalisée sur les deux propriétés objet de la dotation;
• Attendu, de tout ce qui précède, que la Commune Urbaine de Fénérive Est enfreigne les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté précisant la destination des propriétés objet de la dotation;
• Attendu que l’article 4 du même arrêté prévoit que l’inobservation des conditions générales et particulières peut entraîner la réduction ou même la suppression de la dotation;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est annulé l’Arrêté n°49122/2009 du 12 Novembre 2009 portant dotation à la Commune Urbaine de Fénérive Est des propriétés dites "VOLAMARINA" TN°6839 BD et "VOLAMARINA II" TN°6840 BD sises à Sahavola, Commune Urbaine et District de Fénérive Est, Région Analanjirofo

Article 2. Les propriétés en cause font retour au Domaine Privé de l’Etat franches et quittes de toute charge.

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 7 mars 2014

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien