MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 11044/2008
Portant affectation au Ministère des Transports d'un terrain d'une superficie de 50Ha-59A-88Ca dépendant des propriétés dites " RESERVES DE 2550Ha TN°2669-CJ et " AERODROME DE TULEAR ", TN°3246-CJ, et formant actuellement la propriété dite " GARE ROUTIERE" TN°10.127-CJ, sise à Ankilimarovahatse, Commune rurale de Betsinjaka, District de Toliara II, Région Atsimo-Andrefana.
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le Décret n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public, modifié par celle n°62-035 du 19 septembre 1962, ensemble le Décret d'application n°64-291 du 22 juillet 1964 ;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi sus visée ;
• Vu le Décret n°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, à l'utilisation, à la conservation et à la police du domaine public ;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministère ;
• Vu le décret n°2008-310 du 28 Février 2008 réduisant la réserve indigène grevant la propriété dite " RESERVES DE 2550-Ha ", T.N° 2669-CJ, pour une superficie de 59ha 38a 00ca environ ;
• Vu la demande d'affectation en date du 03 février 2006 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 10 mars 2006;
• Vu les avis favorables émis par les services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier. Est affecté au Ministère des Transports pour les besoins de la Direction Régionale des Transports de Toliara, un terrain d'une superficie de 50Ha 59A 88Ca dépendant des propriétés dites : " RESERVES DE 2550-Ha TN°2669-CJ et " AERODROME DE TULEAR ", TN°3246-CJ, et formant actuellement la propriété dite : " GARE ROUTIERE" TN°1O-127-CJ, sise à Ankilimarovahatse, Commune rurale de Betsinjaka, District de Toliara II, Région Atsimo-Andrefana.
Tel au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Le terrain affecté est destiné à la construction d'une gare routière de voyageurs et de marchandises.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines. Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Toliara procèdera à l'inscription du présent arrêté au livre foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius