MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 11042/2008
Portant affectation au Ministère de l'Energie et des Mines, d'un terrain dépendant des propriétés dites " BLOC ADMINISTRATIF" TN°5620BK et " QUARTIER LA VIGERIE " TN° 2958-BK, d'un contenance approximative de 06A 87Ca sis à Antsiranana Ville, Fokontany de Bazarikely, Commune Urbaine et District d'Antsiranana-I, Région Diana.
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi sus visée ;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en date du 21 avril 1988 ;
• Vu les certificats de situation juridique des propriétés en cause ;
• Vu le procès-verbal de Reconnaissance Domaniale en date du 16 juin 1989 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Energie et des Mines, un terrain dépendant des propriétés dites "BLOC ADMINISTRATIF" TN° 5620-BK et "QUARTIER LA VIGERIE " TN° 2958- BK, d'un contenance approximative de 06A 87Ca sis à Antsiranana Ville, Fokontany de Bazarikely, Commune Urbaine et District d'Antsiranana-I, Région Diana.
Tel au surplus, que le dit terrain est figuré et délimité en vert au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain en cause est destiné à la construction d'un bureau et dépendances de la Délégation Régionale du Ministère de l'Energie et des mines d'Antsiranana.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministère chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et foncière d'Antsiranana procèdera au morcellement des propriétés dites "BLOC ADMINISTRA TIF" TN° 5620-BK et "QUARTIER LA VIGERIE" TN° 2958-BK en vue d'en distraire les parcelles en cause, et à la fusion des dites parcelles pour former un seul titre sous l'appellation : " L'AMETHYSTE "
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et Communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008
Le Ministre de L' Agriculture, de L'Elevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius