MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 10997/1999
Portant approbation de la concession de service public avec usage d'outillage privé accordée à la Compagnie de Manutention de Diégo (CO.MA.DIE) dans le domaine portuaire d'ANTSIRANANA.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60-099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public ;
• Vu le décret n°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation l'utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le décret n°67-550 du 10 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce ;
• Vu le décret n°97-749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97 262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la météorologie , ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1999 portant nomination du Premier Ministre , chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article premier. Est approuvée la convention de la concession de service public n°002/99/MTM/SG/DTMF, passée le 22 septembre 1999 entre le Directeur des Transports Maritimes et Fluviaux et le Directeur de la Compagnie de Manutention de Diégo (CO.MA.DIE) pour l'établissement et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges annexé à la convention, d'un service public avec usage d'outillage privé dans les limites du domaine portuaire d'ANTSIRANANA.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 22 octobre 1999
RASOLONAY Charles Angelo