GOUVERNEMENT

ARRETE N° 1095/99 Fixant le mission et les structures du Secrétariat Général de la Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°93-714 du 20 octobre 1993 portant abrogation du décret n°64-215 du 27 mai 1964 portant réglementation des organigrammes et tableaux d'emplois des Services, Etablissements publics et des Sociétés d'Etat,
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts emplois de l'Etat et les textes qui l'ont modifié,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les dispositions des articles 144 et 145 de la loi n°97-039 du 04 novembre 1997 sur le Contrôle des Stupéfiants, des Substances Psychotropes et des Précurseurs à Madagascar,
• Vu le décret n°98-722 du 9 septembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue.

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°98-722 du 9 septembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue, un Secrétaire Général choisi en raison de ses compétences particulières dans le domaine de la Drogue et des activités connexes est nommé auprès de la Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue.

Le Secrétaire Général est assisté d'un Secrétaire Général Adjoint.

Article 2. Le Secrétaire Général dispose de :

• Un Secrétariat,

• Un Service des Relations Extérieurs

• Un Service d'Etudes et Documentation

• Un Service Administratif et Financier

Article 3. Le Service des Relations Extérieures est chargé de :

• Assurer l'exécution des décisions du Gouvernement tant au plan national qu'international en ce qui concerne la lutte contre la diffusion et la consommation des drogues et contre les toxicomanies,

• Entreprendre, sur autorisation de la Commission, toutes investigations nécessaires des compétences particulières dans le domaine économique, social, culturel et financier et, en général, dans le domaine du trafic illicite et des activités connexes en particulier,

• Etudier, dans le cadre de la coopération régionale, la possibilité de conclure avec les Etats et/ ou les organisations gouvernementales de la région des accords d'entraide judiciaire ou d'extradition,

• Préparer ensemble ou de concert avec les représentants de ces Etats et/ ou organisations le projet des accords s'y rapportant.

Il comprend :

• La Division des Enquêtes,

• La Division des Traités.

Article 4. Le Service d'Etudes et Documentation est chargée de :

• Assurer le service de secrétariat pendant les réunions de la Commission Interministérielle de Coordination de la lutte contre la Drogue ou pendant les réunions ou conférences nationales, régionales ou internationales susceptibles d'être organisées à Madagascar dans le domaine de la drogue sous l'égide ou non des organisation régionales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales,

• Assurer l'exécution des décisions de la Commission tant au plan national qu'international en ce qui concerne la lutte contre la diffusion et la consommation des drogues et contre la toxicomanie,

• Entreprendre avec les autorités nationales compétentes les activités de prévention, de prise en charge médicosociale des toxicomanies ainsi que celles concernant la recherche et les études épidémiologiques et statistiques.

• Elaborer, animer et coordonner la Politique Nationale de lutte contre l'abus, la production, la vante, la demande, le trafic et la distribution des Stupéfiants, des Substances Psychotropes et des Précurseurs et les activités connexes définie par la Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue.

• Préparer le rapport qui devra être présenté au Gouvernement sur la situation nationale et son évolution concernant l'offre et la demande l'offre et la demande de drogues et formuler toutes propositions susceptibles de favoriser les actions contre la drogue.

• Favoriser, dans le cadre de la coopération régionale et internationale les échanges d'informations contre le trafic illicite et les activités connexes et l'abus des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs par le biais du réseau national et international d'informations électroniques.

• Assurer le fonctionnement et la maintenance de ce réseau et la formation de son personnel.

Il comprend :

• La Division des Etudes

• La Division de la Documentation

• La Division technique

Article 5. Le Service Administratif et Financier est chargé de :

• De préparer le budget du Secrétariat Général sur la base des données fournies par ses différentes structures,

• Assurer l'exécution de la décision de la Commission Interministérielle de Coordination de la Lutte contre la Drogue concernant la répartition du budget d'intervention affecté à la lutte contre la drogue entre les Ministères concernés et des subventions accordées aux organisations non gouvernementales ayant une activité en la matière,

• Identifier le domaine de la nécessité de formation et de planifier la formation des agents affectés à la lutte contre la drogue,

• Veiller à ce qu'à l'issue de leur formation, ces agents ne soient pas détournés pour d'autres postes,

• Gérer le personnel et les matériels affectés au Secrétaire Général pour les besoins de ses différents services y compris le Laboratoire National des Stupéfiants.

Il comprend :

• La Division Financière

• La Division Administrative

Article 6. Le tableau des emplois des différents services dont dispose le Secrétaire Général de la Commission Interministérielle de Coordination de la lutte contre la Drogue est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 7. Les dispositions de l'arrêté n°2723/93 du 17 juin 1993 fixant les missions et le structure de l'Organe Interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 01 février 1999

ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l'Economie,