MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 10943/2016
Portant création du comité technique interministériel relatif à l’agrément des zones et entreprises franches.
LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
LE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu le Code Général des Impôts;
• Vu la loi n°99-021 du 19 Aout 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles;
• Vu la loi n°2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile;
• Vu la loi n°2014-014 du 21 août 2014 relative aux sociétés commerciales;
• Vu la loi n°2003-042 du 03 septembre 2004 sur la procédure collective d’apurement du passif;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail;
• Vu la loi n°2006-008 du 02 aout 2006 portant Code des changes;
• Vu la loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar;
• Vu la Loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar;
• Vu le décret n°2004-167 modifiant et complétant le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement;
• Vu le décret n°2014-822 du 04 décembre 2014 portant refonte des statuts de l’Economic Development Board of Madagascar;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2015-1096 du 07 juillet 2015 portant application de la Loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar;
• Vu le décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETENT :
Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2015-1096, portant application de la Loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar; il est créé un comité technique interministériel ou CTI, chargé d’évaluer le dossier de demande d’agrément concernant le régime de Zone ou d’Entreprise Franche.
Article 2. Le comité est composé comme suit, à titre permanent :
- Un représentant de l’EDBM, Président du comité;
- Quatre représentants du Ministère chargé de l’Industrie;
- Deux représentants de la Direction Générale des Douanes;
- Deux représentants de la Direction Générale des Impôts;
- Un représentant du Ministère chargé du Travail;
- Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement.
Le comité se réunit en session ordinaire pour examiner toute nouvelle demande d’agrément et en session extraordinaire en cas de saisine relative au changement de statut.
Lors de la réunion du comité, en session ordinaire ou extraordinaire, seuls les membres permanents ont chacun une voix délibérative. Toute autre personne y présenté n’émet son avis qu’à titre consultatif.
Article 3. Toute entreprise doit être créée avant toute demande d’agrément au régime de Zone ou Entreprise Franche.
Article 4. L’aval du CTI est également requis avant la dissolution de la Zone et Entreprise Franche;
La cession d’immobilisations entre Zone et Entreprise Franche est interdite, afin d’éviter l’échappatoire aux obligations après les périodes de grâce par le biais de la création cyclique d’une Zone ou d’Entreprise Franche ayant les mêmes activités et les mêmes actionnaires.
Article 5. Chaque nouvel investissement de la Zone ou Entreprise Franche, en cours d’activité, doit faire l’objet d’un avis du CTI afin d’en vérifier la cohérence avec l’objet de la Zone et Entreprise Franche en question;
En cas de changement de situation ou statut de la Zone et Entreprise Franche, le CTI doit être avisé avant toute opération intéressant les autres départements ministériels.
Article 6. La rémunération ou les indemnités mensuelles, octroyées aux membres du CTI, sont à la charge de l’EDBM.
Article 7. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 19 mai 2016
Le Ministre de l’industrie et du Développement du Secteur Privé,
Chabani NOURDINE
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais