MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 10943/2008
Portant changement de destination de la première parcelle, de la propriété dite "SERVICE AGRICOLE" T.N° 1408-BI, d'une superficie de 38A 12Ca, sise à Vatomandry Ville, District dudit, Région d'Atsinanana, affectée à la Province de Toamasina pour les besoins du Service de l'Agriculture.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-926 du 26 Octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande de changement de destination en date du 18 Avril 2008 ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause en date du 03 Octobre 2007 ;
• Attendu que la dite propriété est affectée à la Province de Toamasina pour les besoins du Service de l'Agriculture ;
• Attendu que le Ministre dont relève le Service de l'Agriculture a accepté de mettre la dite parcelle à la disposition du MCA-Madagascar ;
• Vu le procès-verbal de constat des lieux en date du 29 Avril 2008 ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est changée la destination de la première parcelle de la propriété dite " SERVICE AGRICOLE", Titre N° 1408-BI, d'une superficie de 38A 72Ca, sise à Vatomandry-Ville, District dudit, Région d'Atsinanana, affectée à la Province de Toamasina pour les besoins du Service de l'Agriculture.
La dite parcelle sera mise à la disposition du MCA-Madagascar en vue de la construction des bâtiments ABCs relative au projet ABIP/MCA-Madagascar.
Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Vatomandry procèdera à son inscription au livre foncier correspondant.
Article 3. Le présent Arrêté sera puBlié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008
RATOLOJANAHARY Marius