MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 10942/2008
Portant affectation au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche pour les besoins du MCA- Madagascar d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 02Ha 00a 00ca dépendant de la propriété dite "STATION DU CACAO" T.N°883-BP, sise à l'ouest du quartier d'Ankatafahely, Commune et District d'Ambanja, Région Diana.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
- Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
- Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n°2007-959 du 05 novembre 2007fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu la demande d'affectation en date du 18 avril 2008;
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause;
- Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 29 avril 2008;
- Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier. Est affectée au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche pour les besoins du MCA-Madagascar une parcelle de terrain d'une d' une superficie approximative de 02Ha 00a 00Ca dépendant de la propriété dite "STATION DU CACAO" T.N883-BP, sise à l'ouest du quartier d'Ankatafahely, Commune et District d'Ambanja, Région Diana.
Tel au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain présentement affecté est destiné à la construction des bâtiments ABCs relative au projet ABIP/MCA-Madagascar.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Toamasina procèdera au morcellement de ladite propriété en vue d'en distraire la parcelle en cause, et ce au frais du MCA-Madagascar.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et Communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 avril 2008
RATOLOJANAHARY Marius