VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 10910/2012
Abrogeant les dispositions des arrêtés n°7940/2007 et n°7941/2007 du 29 mai 2007 portant respectivement dotation de terrains aux Fokonolona de Bedaro et de Belitsaky, Commune rurale et District d’Amboasary Sud, Région Anosy
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé de l’Etat;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la lettre en date du 29 février 2012 émanant des Chefs de Régions Anosy et Androy ainsi que les documents y étant annexés;
• Attendu que, en raison de l’imprécision de la délimitation territoriale des deux Régions limitrophes, ces deux arrêtés ont crée un conflit entre les Fokonolona voisins relevant des Districts d’Amboasary Sud et d’Ambovombe;
• Attendu que ce conflit entre les parties belligérantes est très sérieux et le risque d’affrontement inter communautés est imminent;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
Article premier. Sont et demeurent abrogées en toutes leurs dispositions les arrêtés:
• n°7940/2007 du 29 mai 2007 portant dotation à la Commune rurale d’Amboasary Sud pour les besoins de la population de Bedaro, d’un terrain d’une superficie de 200 Ha 44A sis à Bedaro, Fokontany de Bedaro, Commune rurale et District d’Amboasary Sud, Région Anosy;
• n°7941/2007 du 29 mai 2007 portant dotation à la Commune d’Amboasary Sud pour les besoins du Fokonolona de Belitsaky d’un terrain d’une superficie de 527Ha 72A 50Ca sis à Ankilivalo, Fokontany de Belitsaky, Commune rurale et District d’ Amboasary Atsimo, Région de l’Anosy formant actuellement la propriété dite "SOANAVELA BELITSAKY" TN°119 AY.
Article 2. Les terrains en cause font retour au domaine privé de l’Etat francs et quittes de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière à Tolagnaro procédera:
• au changement de nom de la propriété dite "SOANAVELA BELITSAKY" TN°119 AY en "LIMITROPHE ANOSY ANDROY" et à son inscription sur le nouveau titre;
• à l’annotation de l’arrêté sur tous les documents relatifs à la demande FN°38 AY/97 et à l’annulation du repérage.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO