MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 10855 /2019

Ordonnant la démolition des constructions illicites sur la propriété dite « VONIVATO II » TN°10.816- P inscrite au nom de l’Etat Malagasy, affecté au Ministère en charge des Travaux Publics, sise à l’Avenue Jean Ralaimongo, Fkt Manodidina ny Gara, Commune urbaine Antsirabe ainsi que l’arrêt des travaux et le scellage du chantier.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat ;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
- Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Certificat d’Immatriculation et de Situation Juridique de la propriété dite « VONIVATO II »
TN°10.816-P ;
- Vu le rapport de descente sur terrain en date du 6 mars 2019 de la Police de l’Aménagement du Territoire renforçant la constatation de la réalisation des constructions illicites sur la propriété dite « VONIVATO II » TN°10.816-P appartenant à l’Etat Malagasy et affecté au Ministère en charge des Travaux Publics sise à l’Avenue Jean Ralaimongo Fokontany Manodidina ny Gara, Commune urbaine d’Antsirabe ;
- Attendu que la propriété dite « VONIVATO II » TN°10.816-P est une propriété inscrite au nom de l’Etat Malagasy et a été affecté par arrêté n°3040/81 du 8 août 1981 au Ministère en charge des Travaux Publics ;
Suite à la non-exécution de l’arrêt des travaux n°001/19 en date du 6 Mars 2019 ordonnant l’enlèvement immédiat et la démolition de la construction en brique construit sans autorisation et se trouvant sur le domaine privé de l’Etat affecté à un service public ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat ;
ARRETE

Article premier.- En application des articles 222, 224 et 233 de la loi n°2015-052 du 3 février 2016, il est ordonné la démolition des constructions illicites faite sur la propriété dite « VONIVATO II » TN° 10.816-P sise à l’Avenue Jean Ralaimongo, Fokontany Manodidina ny Gara, Commune urbaine d’Antsirabe, appartenant à l’Etat Malagasy, ainsi que la remise en l’état des lieux.

Article 2.- Il est ordonné l’arrêt des travaux, le scellage, la fermeture du chantier de construction illicite sur la propriété dite « VONIVATO II » TN° 10.816-P sise à l’Avenue Jean Ralaimongo, Fokontany Manodidina ny Gara, Commune urbaine d’Antsirabe.

Article 3.- Tout entrave ou bri des scellés apposés, ainsi que toute violation des mesures prescrites par le présent arrêté sont punis conformément aux dispositions du Code pénal.

Article 4.- Les responsables des travaux de construction sont tenus d’exécuter immédiatement et par tous les moyens le présent arrêté à compter de sa notification.

En cas d'inexécution immédiate pour quelque motif que ce soit, la démolition, la remise en l’état des lieux ainsi que le scellage du chantier sont effectués à la diligence du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics qui peut requérir les forces de l'ordre, en cas de besoin.

Article 5.- Dans tous les cas, les auteurs de ces faits dommageables ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.

Article 6.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 Mai 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO