MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION

ARRETE N° 10855/2004

Modifiant l'article 7 de l'arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calculs et de paiement des droits et redevances relatifs à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils redioélectriques.

LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-163 du 25 février 2003 fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°97-1077 du 28 août 1997 instituant l'Office Malagasy d'Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT);
• Vu le décret n°97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des Réseaux et Services des Télécommunications;
• Vu le décret n°99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n°96- 034 du 27 janvier 1997;
• Vu le décret n°99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques;
• Vu l'arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calculs et de paiement des droits et redevances relatifs à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectrique.

Article premier. L'article 7 de l'arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils redioélectriques est modifié comme suit :

Article 7. (niveau) UNITE DE COMPTE POUR LE CALCUL.

Les droits et redevances relatifs à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques sont exprimés en Unité de Compte, en abrégé UC.

A compter du 1er novembre 2004, la valeur de l'UC est fixée à 450 Fmg ou 90 ariary.

Toutefois, elle peut être révisée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications.

Les montants des droits et redevances exprimés en UC sont donnés en annexe

Article 2. Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n°8235/99 du 20 août 1999 demeurent en vigueur jusqu'à la date du 31 octobre 2004.

Article 3. Le Directeur Général de l'OMERT est chargé de la mise en application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 08 juin 2004

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Clermont Gervais MAHAZAKA