MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 10854/2001
Portant affectation au Ministère de la Santé d'un terrain domanial d'une superficie approximative de 49 ares sis à Manohisoa, fokontany dudit, Commune rurale d'Antsoso, fivondronampokontany de Betafo , faitany d'Antananarivo.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE.
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ainsi que les textes modificatifs subséquents;
• Vu le décret n°64 205 du 21 mai 1964 modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-282 du 7 avril 1997 modifié par celui n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre chargé des Domaines ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation formulée le 23 septembre 1999 par le Ministre de la Santé;
• Vu le procès- verbal de reconnaissance domaniale en date du 3 décembre 1999;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières;
Article premier. Est affecté au Ministère de la Santé un terrain domanial d'une superficie approximative de 49 ares sis à Manohisoa, Fokontany dudit, Commune rurale d'Antsoso, Fivondronampokontany de Betafo, Faritany d'Antananarivo , tel que ledit terrain est figuré et hachuré en noir au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain en cause doit servir à la construction d'un poste médical.
Tout changement de destination devra être porté à la connaissance du Ministère chargé du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la Circonscription Domaniale et Foncière à Antsirabe procèdera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat Malagasy et à son inscription sur le titre foncier. Le Ministère affecta taire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 septembre 2001
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel.