MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 10848/2007
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaire à la construction des voies d’accès à l’usine de raffinage de nickel et cobalt située à Betainomby, à environ 10 km de la ville de Toamasina.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ,
CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l’ordonnance n°60-167 du 30 octobre 1960, relative à l’urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le Décret d’application n°63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le Décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat, notamment en son Article 111, Paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce code;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 susvisée;
• Vu le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63- 030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le Décret n°2007-120 du 19 février 2007, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2007-183 du 27 février 2007, modifié par le D2cret n°2007-505 du 04 juin 2007, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de l’Aménagement du Territoire.
ARRETE :
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux cités ci- après :
- Le renforcement de la RN2 partant du port maritime de Toamasina jusqu’à la station JOVENNA, d’une longueur de 2000m et 20 m d’emprise;
- La réhabilitation de la RN2 bis partant de la station JOVENNA jusqu’au niveau de l’usine SOMAPALM, d’une longueur de 2700 m et 20 m d’emprise;
- La construction du prolongement de la RN2 bis vers le site de l’usine de la DYNATEC, d’une longueur de 4500 m et de 50 m d’emprise;
- Le prolongement de la route en béton du Port-Sec vers le nouveau pont de la RN2 bis.
Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 02 juillet 2007
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
RANDRIASANDRATRINIONY