MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté n°1083/2021-MATP
Portant affectation au profit du Ministère de la Sécurité Publique, pour les besoins de sa Direction Régionale de la Sécurité Publique de Melaky, un terrain formant la propriété dite « VILLA FILAMINANA » TN°1154-DA sis à Ambararatakely, Fokontany de Tanambao Météo, Commune Urbaine et District de Maintirano, Région Melaky, d’une superficie de VINGT CINQ ARES CINQUANTE QUATRE CENTIARES (25A54Ca).
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu la demande d’affectation formulée par le Ministère de la Sécurité Publique le 17 janvier 2020,
- Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « VILLA
FILAMINANA » TN°1154-DA,
- Vu le plan d’immatriculation de la propriété dite « VILLA FILAMINANA » TN°1154-DA,
Attendu que la destination du terrain est d’intérêt général,
Attendu aussi que suivant le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 23 janvier 2020, le terrain est libre de toute occupation donc disponible à l’égard du Ministère demandeur conformément à l’article 30 du décret domanial sus-référencé,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier.- Est affecté au Ministère de la Sécurité Publique, pour les besoins de sa Direction Régionale de la Sécurité Publique de Melaky, un terrain formant la propriété dite « VILLA FILAMINANA » TN°1154-DA sis à Ambararatakely, Fokontany de Tanambao Météo, Commune Urbaine et District de Maintirano, Région Melaky, d’une superficie de VINGT CINQ ARES CINQUANTE QUATRE CENTIARES (25A54Ca).
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2.- La propriété ainsi affectée est destinée à la construction des bureaux de la Direction Régionale de la Sécurité Publique de Melaky.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3.- Le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 avril 2010, à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Maintirano procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5.- La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 janvier 2021
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics