MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 10810/2006
Portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de vingt (20) élèves- magistrats, filière administrative promotion 2006.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
• Vu le décret n° 96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu le décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des
Greffes ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2005-335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs.
• Vu l'arrêté n° 10809/06 du 27 juin 2006 portant organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de vingt (20) élèves magistrats filière administrative promotion 2006 et fixant le programme de ses épreuves ;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après délibération du Conseil d'Administration.
Article premier. Un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) , pour le recrutement d'élèves- magistrats, filière administrative, aura lieu les 17, 18, 19 et 20 octobre 2006 dans les six (06) chefs lieux des Faritany, à savoir : ANTANANARIVO, ANTSIRANANA, FIANARANTSOA, MAHAJANGA, TOAMASINA et TOLIARA ;
Article 2. Le nombre de places mis au concours est fixé à vingt (20).
Article 3. Les candidats reçus à ce concours suivront une scolarité de deux ans.
Article 4. Les modalités d'organisation, le programme des épreuves et les conditions de recevabilité pour participer à ce concours sont fixées par l'arrêté n° 10809/2006 du 27 juin 2006.
Article 5. Les épreuves d'admissibilité se dérouleront comme suit :
1ère épreuve : le 17 octobre 2006
8h à 12h : Composition en français portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde contemporain.
Durée : 4 heures Coefficient : 4
2ème épreuve : le 18 octobre 2006
8h à 12h : Composition en français portant sur les finances publiques.
Durée: 4 heures Coefficient : 4
3ème épreuve : le 19 octobre 2006
8h à 11h : Composition en français portant sur la comptabilité générale.
Durée : 3 heures Coefficient : 3
4ème épreuve : le 20 octobre 2006
8h à 10h : Composition en français portant sur l'économie générale.
Durée : 3 heures Coefficient : 3
Article 6. En raison de l'urgence, et conformément et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de Droit Interne et de Droit International Privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 27 juin 2006
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Mme Lala RATSIHAROVALA