MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 10757/2015 Instituant des Brigades Régionales de police domaniale.

LE MINISTRE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008.013 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Public et son décret d’application n°2008.1141 du 23 juillet 2008;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etatdes Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu l’ordonnance n°62023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
• Vu l’ordonnance n°74021 du 20 Juin 2014 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etatdes propriétés non exploitées;
• Vu l’ordonnance n°83.030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 Janvier 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-508 du 27 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire devenu Ministère d’Etat charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
A R R E T E :

Article premier. Dans le cadre de l’exécution des articles 12 de la loi n°2008.013 sur le Domaine Public et 33 de la loi n°2008.014 sur le Domaine Privé de l’Etat, il est institué au niveau de chaque Région, une Brigade Régionale de Police Domaniale. Elle est dirigée par un Chef de Brigade conformément à l’article 52 du décret n°2008-1141 du 01 Décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine public.

Article 2. Chaque Brigade Régionale de Police Domaniale est composée d’un Chef de Brigade, d’un ou des Agents verbalisateurs et d’un Agent assermenté du Service Topographique. Elle dispose d’un secrétariat.

Le Chef de Brigade et les Agents verbalisateurs sont nommés respectivement par Arrêté pris par le Ministre chargé des domaines parmi les Inspecteurs des Domaines et les Contrôleurs des Domaines, ayant accompli au moins deux ans de service effectif dans leur corps d’origine.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment devant le Président de la Cour d’Appel

L’Agent Topographe assermenté est désigné par Le Directeur des Services Topographiques.

Elle peut s’adjoindre toute personne dont elle juge utile.

Article 3. La Brigade de Police Domaniale est chargée de la constatation des faits dommageables sur une ou des portions du Domaine Privé de l’Etat ou du Domaine Public et de poursuivre sa répression selon la procédure tracée par les lois et règlements en vigueur.

Article 4. Sont considérés comme faits dommageables :

Tout aménagement, déprédation dépôt des matériaux, construction de toutes sortes, fouille, exploitation des matériaux du sol ou du sous-sol sans autorisation régulière du Domaine Privé de l’Etat affecté ou non affecté et du Domaine Public.

Les mêmes faits sur tous terrains privés en cours d’acquisition par l’Etat, à partir du moment où il a fait l’objet :

• Soit d’accord de volonté intervenu entre l’Etat et le particulier s’il s’agit d’achat amiable ou de don;

• Soit d’un décret déclaratif d’utilité publique s’il s’agit d’expropriation pour cause d’utilité publique

• Soit transfert à l’Etat Malagasy

Et généralement, tout acte de nature à détériorer ces mêmes biens en occurrence la destruction, la dégradation, le déplacement des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d’immatriculation ou à entraver leur libre utilisation en vue de l’exécution des travaux d’intérêt général.

Article 5. La Brigade de Police Domaniale peut être saisie soit par les victimes directes des faits, soit par les autorités verbalisateurs prévues par l’article 2 de l’Ordonnance n°83.030 du 27 décembre 1983, soit par elle-même à la suite d’une mission d’inspection qu’elle effectue à l’intérieure de sa circonscription.

La Brigade constate les contraventions aussitôt qu’elles sont reconnues. A cet effet, elle dresse un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Les faits dommageables sont constatés dans un procès-verbal dressé par un agent verbalisateur et visé par le Chef de Brigade.

Le procès-verbal de constatation de faits doit obligatoirement contenir:

La désignation et situation exacte de l’immeuble

La nature et l’étendue des faits dommageables et éventuellement les nom et adresse de ses auteurs.

Au Procès-verbal de constatation doit obligatoirement être annexé un plan faisant ressortir l’état des lieux dûment signé par l’Agent verbalisateur et le Topographe assermenté.

La Brigade peut, en cas de besoins, requérir les forces de l’ordre.( ou toute personne qu’elle juge utile dans l’accomplissement de sa mission.)

Article 6. Dès réception du procès-verbal et des pièces annexes, après vérification, mise au point éventuel et avis, le Chef de Brigade, en qualité de mandataire légal de l’Etat,

• Soit, engage la poursuite de la répression auprès du Tribunal administratif s’il s’agit du Domaine Public ou du Tribunal civil s’il s’agit du Domaine Privé de l’Etat.

Il a la charge d’en rendre compte à l’Autorité Supérieure de l’Administration foncière.

• Soit, s’il estime que la prise des décisions exécutoires d’expulsion et de remise en l’état des lieux dans les conditions des dispositions de l’ordonnance n°83.030 du 27 décembre 1983 s’impose, transmettre le dossier à la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière pour compétence.

Article 7. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 6 février 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAKOTOVAO Rivo