MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 10715/2001
1°- rapportant l'arrêté en date du 26 mars 1910 portant dotation immobilière au profit de la Commune de Fianarantsoa de la propriété dite:"CORSICA III", TN°984 -V sise à Fianarantsoa-Ville, quartier de Tsianolondroa, Commune urbaine de Fianarantsoa, Fivondronampokontany de Fianarantsoa I, Faritany de Fianarantsoa, mais seulement en ce qui concerne une parcelle de: 19a, 55ca,
2°- affectant au Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes pour les besoin de la Province Autonome de Fianarantsoa la parcelle ainsi distraite
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-282 du 07 avril 1997 modifié par celui n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
• Vu le Certificat de situation juridique en date du 06 juin 2001, délivré par le Conservateur de la Propriété foncière de Fianarantsoa,
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières,
ARRETE :
Article premier. Est rapporté l'arrêté en date du 26 mars 1910 portant dotation immobilière au profit de la Commune de Fianarantsoa de la propriété dite"CORSICA III", TN°984-V, sise à Fianarantsoa-Ville, Quartier de Tsianolondroa, Commune urbaine de Fianarantsoa, Fivondronampokontany de Fianarantsoa I, Faritany de Fianarantsoa, mais seulement en ce qui concerne une parcelle de 19a, 55ca.
Telle que la dite parcelle est figurée et liserée en rouge sur la plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi distraite est affectée au Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes pour les besoins de la Province Autonome de Fianarantsoa.
Article 3. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation de la Salle de réunion du Conseil Provincial de la Province Autonome de Fianarantsoa.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenu dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.
Article 4. Au vue d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière de Fianarantsoa procèdera au morcellement de la propriété dite: "CORCICA III" TN°984 -V en vue d'en distraire la parcelle affectée sous la dénomination: "FILANKEVIM-PARITANY".
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, le 13 septembre 2001
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel