MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 10628/2005

Portant affectation au Ministère de l'Education nationale et de la Recherche scientifique (MENRS) pour les besoins du lycée technique de Farafangana, d'un terrain domanial d'une superficie approximative de 10 hectares, 38 ares sis à Bevoha, fokontany d'Ambalanomby, Commune Urbaine et Fivondronampokontany de Farafangana, faritany de Fianarantsoa.

Par arrêté n°10628/2005 du Ministère de l'Agriculture , de l'Elevage et de la Pêche, en date du 26 juillet 2005, est affecté au Ministère de l'Education nationale et de la Recherche scientifique pour les besoins du Lycée technique de Farafangana , un terrain domanial d'une superficie approximative de 10 hectares, 38 ares, sis à Bevoha, fokontany d'Ambalanomby, Commune urbaine et fivondronampokontany de Farafangana de Fianarantsoa.

Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé au présent arrêté.

Le terrain présentement affecté doit servir à l'implantation du Lycée technique et Professionnel de Farafangana.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre chargé du Service des domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des domaines.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la circonscription domaniale et foncière de Farafangana procédera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat malagasy, sous la dénomination de: lycée- technique et Professionnel -Tsarafidy.

La rue projetée limitant le terrain en cause à l'Est a été réservée sur une largeur de 6 mètres à partir de son axe.

En application des dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64 205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bonnes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.